Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 29/08/2019
Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le rapport de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, remis au Premier ministre et relatif à une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, dans lequel Monsieur le Préfet a proposé de rendre aux communes certaines compétences de proximité, notamment la compétence voirie.
Au vu du projet de loi "engagement et proximité" et de son intitulé, Monsieur le ministre porte une attention particulière à la réactivité des pouvoirs publics et à leur proximité. En attendant l'issue de sa discussion, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dit la loi Maptam, en vigueur impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d'exercer et d'assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019.
Sans même évoquer le projet de loi de décentralisation en préparation, cette incertitude place les maires dans une situation délicate pour la préparation de leur budget.
Anne-Marie Bertrand lui demande de plus amples informations sur les intentions du Gouvernement concernant cette compétence voirie.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 16/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2019
Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, dans son rapport remis au Premier ministre au sujet d'une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a proposé de rendre aux communes certaines compétences de proximité, notamment la compétence voirie.
Vous le savez, la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi Maptam, impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d'exercer et d'assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019. Je me réjouis donc de l'adoption par le Sénat voilà quelques jours d'un amendement ayant pour objet de reporter ce transfert à 2023. Néanmoins je le sais pour me déplacer souvent dans les communes , les maires ne se contenteront pas d'un simple report ; ils souhaitent garder la compétence, et je les comprends.
Au vu du projet de loi Engagement et proximité dont nous débattons actuellement au Sénat et de son intitulé, vous portez une attention particulière à la réactivité des pouvoirs publics et à leur proximité.
Après l'eau et l'assainissement, le report de ce transfert de compétence, qui j'en suis sûre fera naître l'espoir d'un énième report, place les maires dans une situation délicate dans la gestion financière de leur commune. Pouvez-vous nous en dire plus sur les intentions du Gouvernement concernant cette compétence ? Il me semble, et je ne suis pas la seule dans ce cas, que les communes sont les mieux à même de l'exercer.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, nous le savons tous, Marseille a besoin d'une métropole forte, tout comme l'aire métropolitaine de Marseille a besoin d'une ville-centre forte.
Les métropoles font partie de la nouvelle organisation territoriale du pays et sont, comme à Marseille, une réalité géographique et économique. Elles sont les moteurs d'une « alliance des territoires », ainsi qu'un rempart contre les fractures territoriales.
L'État a le devoir d'encourager la coopération pour que le dynamisme et la solidarité entre les territoires soient effectifs. Au cas présent, l'enjeu est de taille. Il s'agit de permettre à Marseille, cette très grande ville française, symbole de la Méditerranée, de répondre aux défis du présent et de l'avenir.
Il est exact que le retour de certaines compétences, notamment de la voirie, à l'échelle communale est envisagé.
Vous le savez, en application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les métropoles de droit commun exercent de plein droit la compétence voirie sur l'ensemble des voies communales appartenant à leurs communes membres.
Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, le transfert de la compétence était prévu au 1er janvier 2016. Cette échéance a connu deux reports successifs. Elle a tout d'abord été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis au 1er janvier 2020 par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Le Gouvernement est conscient que les conditions ne sont pas réunies pour que le transfert de l'ensemble de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 1er janvier prochain. Vous avez évoqué l'amendement qui a été adopté sur un article du projet de loi Engagement et proximité, que le Sénat examine actuellement.
Les reports se sont multipliés, parce que nous n'avons pas légiféré. Nous n'avons pas encore tranché sur le projet de loi qui devait être déposé. Nous avons donc décidé le report. Mais c'était dans l'idée qu'il fallait redonner des compétences, notamment la voirie, aux communes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.
Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comprenez que les maires sont loin d'être des entraves aux réformes ; ils en sont plutôt demandeurs.
Néanmoins, la gestion quotidienne de leur commune « en bon père de famille » nécessite de la visibilité, d'autant qu'ils ont consenti beaucoup d'efforts financiers ces dernières années et qu'ils sont de plus en plus sollicités. Les respecter, c'est les informer clairement de vos intentions !
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