Offre étudiante à la SNCF

Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/07/2019

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les étudiants face au manque de lisibilité des offres d'abonnement de la SNCF, qui a pour conséquence de les induire en erreur de manière fréquente voire systématique.

De nombreux abonnements existent, notamment un abonnement « élève-étudiant-apprenti » qui propose un tarif préférentiel de septembre à fin juin sur justificatif de scolarité et un abonnement étudiant pour les trains express régionaux (TER) qui permet une réduction de 88 % sur un ou deux trajets identiques. Par ailleurs, l'abonnement étudiant TER peut être remboursé par la région lorsque l'étudiant fait un stage faiblement rémunéré. Cette demande de remboursement doit être effectuée plus d'un mois à l'avance, une condition particulièrement contraignante au regard de la durée des stages en période estivale, parfois organisés avec l'organisme d'accueil moins d'un mois avant le début du stage.

Face à ce manque de clarté, les étudiants sont démunis d'autant plus que le personnel de la SNCF en gare rencontre parfois, lui aussi, des difficultés à expliquer les différents abonnements et à répondre au mieux aux besoins individuels des usagers.

Les jeunes Français qui travaillent pendant l'été sont désorientés et ne peuvent bénéficier des tarifs préférentiels créés pour eux à cause de l'insuffisance, voire de l'absence d'information. La plupart des étudiants de moins de 26 ans connaissent des difficultés financières alimentées par la faiblesse de la rémunération des stages, qu'ils ne peuvent néanmoins refuser au regard de l'instabilité du marché du travail et du taux de chômage élevé qui touche cette partie de la population. La mission de service public dont est investie la SNCF implique qu'elle soutienne la jeunesse dans sa démarche de développement professionnel en lui proposant des services adaptés, à un prix accessible et loyal.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que la SNCF puisse proposer des offres étudiantes en harmonie avec les attentes légitimes de ses jeunes usagers au regard des conditions de vente des abonnements et de leur visibilité.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3958

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 12/11/2020

Hormis les billets à tarification sociale nationale tels que ceux à destination des familles nombreuses ou à l'occasion des congés annuels, la tarification des services TER ne relève pas de l'État, mais uniquement des régions en tant qu'autorités organisatrices des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. En effet, la liberté tarifaire octroyée aux régions par la loi de 2014 portant réforme ferroviaire et mise en œuvre par le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités, a été élargie au premier semestre 2017 aux deux tarifs sociaux nationaux les plus utilisés sur les services TER : l'abonnement de travail et l'abonnement destiné aux élèves-étudiants-apprentis. Ainsi, dans le cadre des conventions d'exploitation qui les lient à la SNCF, les régions définissent désormais librement la politique tarifaire à destination de l'ensemble des clients des TER. Chaque région propose selon l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des élèves-étudiants-apprentis et plus généralement des jeunes, différents types de cartes de réduction et d'abonnements dont le prix détermine le niveau de contribution au coût du transport attendu par ces catégories d'usagers. Outre leur prix, chaque région définit également les conditions d'accès à ces offres tarifaires ainsi que les modalités d'achat, de renouvellement et de remboursement. L'État en application du principe de libre administration des collectivités territoriales n'intervient pas dans ces choix.

Publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5333