Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 25/07/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles patronales qui, selon certaines d'entre elles, ne serait pas équilibrée.
En effet, les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, pour les organisations syndicales de salariés puis celles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, pour les organisations professionnelles ont profondément modifié le paysage conventionnel.
Aujourd'hui, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire possèdent d'importants pouvoirs et droits dans une branche professionnelle ou un champ conventionnel donné.
Or, ce droit d'opposition ne repose que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Dès lors, les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit. Ce sont les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, comme celles prévues par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, par exemple.
Certaines organisations patronales souhaiteraient que la législation évolue, notamment pour favoriser une meilleure prise en compte des intérêts des entreprises de moins de onze salariés grâce à une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l'interprofession, pour les entreprises de moins de onze salariés d'une part et pour celles de onze salariés et plus d'autre part.
De même est-il proposé qu'une ou plusieurs organisations d'employeurs qui représentent plus de 50 % des entreprises adhérentes d'une branche professionnelle (et non pas uniquement celles qui représentent aujourd'hui 50 % des salariés) puissent s'opposer à un accord.
Enfin, l'attribution des sièges ou des voix d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle pourrait avoir comme critère principal le nombre d'entreprises adhérentes, pondéré par le nombre de salariés qu'emploient ces entreprises, tout en rendant impossible pour une entreprise d'être affiliée plusieurs fois, comme cela arrive quelquefois.
Il lui demande donc si une évolution de la législation sur ces différents points est envisagée.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 14/01/2021
Un bilan du premier cycle de la représentativité patronale a été publié sur le site du ministère en juillet 2018, dans le cadre du Haut conseil au dialogue social, dans lequel l'union des entreprises de proximité (U2P), le mouvement des entreprises de France (Medef), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ont pu exposer leurs pistes d'évolution. Depuis 2019, ces organisations professionnelles se sont réunies régulièrement en groupe de travail à l'initiative de la direction générale du travail, afin de piloter le processus de détermination de leur représentativité actuellement en cours. Le cadre législatif introduit par la loi du 5 mars 2014 a déjà connu une évolution importante relative aux modalités de calcul de l'audience patronale, prévues par l'article 35 de la loi du 8 août 2016. La loi du 5 mars 2014 précisait que le critère de l'audience patronale était considéré comme satisfait dès lors qu'adhère à une organisation professionnelle d'employeurs au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d'employeurs du niveau considéré (branche professionnelle ou niveau national interprofessionnel). Le 19 janvier 2016, le Medef et la CGPME ont conclu une position commune proposant de modifier ces modalités de calcul de l'audience, afin de davantage tenir compte de la spécificité et de la diversité des organisations professionnelles et des branches. Cet accord prévoyait que le calcul de l'audience patronale devait tenir compte pour 20 % du nombre des entreprises adhérentes et pour 80 % du nombre des salariés de ces entreprises. Dans le prolongement des débats de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, le Medef, la CGPME et l'union des entreprises de proximité (UPA) ont conclu une nouvelle position commune le 2 mai 2016, proposant de mesurer l'audience patronale soit en fonction du nombre d'entreprises adhérentes aux organisations professionnelles, soit en fonction du nombre de salariés des entreprises adhérentes aux mêmes organisations. Reprises à l'article 35 de la loi du 8 août 2016, ces nouvelles modalités de calcul de l'audience prévoient désormais que le seuil de 8 % nécessaire pour remplir le critère de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel est calculé : soit au regard du nombre d'entreprises adhérentes, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes. Une nouvelle évolution d'ampleur de ce dispositif n'est envisageable qu'en présence d'une position commune entre les différentes organisations professionnelles intéressées.
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