Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'engagement des bénévoles au sein des clubs sportifs amateurs.
« Aucun club ne vit sans l'investissement d'un minimum de bénévoles ». Car le bénévole est à la fois l'une des principales chevilles ouvrières d'un club sportif amateur mais il est aussi une richesse très fragile.
En effet, la frontière entre salariat et bénévolat est difficile à définir, notamment parce que les bénévoles se « professionnalisent ». Accompagnement des joueurs, arbitrages, déplacements pour les matchs extérieurs, investissement en temps, en heure, en matériel... engendrent des frais et donc des remboursements de la part des clubs qui font souvent l'objet de redressements de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or il existe un régime de franchise de cotisations sociales pour certaines catégories d'intervenants jugés indispensables à l'organisation d'une manifestation sportive dont sont exclus les bénévoles.
Pourtant les clubs sportifs amateurs se développent, ils sont souvent à l'origine de grandes carrières de sportifs de haut niveau. Pour faire face, pour proposer une offre de qualité, ils ont besoin des bénévoles car leurs financements issus des cotisations des adhérents ou des subventions des collectivités ne leur permettent pas de recourir uniquement à l'emploi salarié. La mutualisation des moyens et la coopération entre clubs ne sont pas, non plus, toujours faciles à mettre en œuvre.
Aujourd'hui, c'est un fait, les clubs sportifs amateurs sont fragilisés par cette situation, par leur mode de fonctionnement et une réglementation qui ne semble plus adaptée alors même que ces clubs sont un maillage essentiel dans l'accompagnement des jeunes, dans leur formation, dans une mission d'intérêt général.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur le modèle économique des clubs sportifs amateurs et, si tel est les cas, s'il entend modifier la réglementation les concernant de façon à ce que celle-ci soit plus en adéquation avec leur mode de fonctionnement et également s'il pourrait être envisagé qu'une part plus importante des fonds du monde sportif professionnel soit dirigée vers le monde sportif amateur.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 21/11/2019
La problématique du modèle économique des clubs sportifs amateurs est une thématique suivie depuis longtemps par le ministère des sports. L'engagement des bénévoles est aujourd'hui indispensable, que ce soit dans le quotidien des clubs sportifs amateurs mais également des différents organisateurs d'événements sportifs sur l'ensemble du territoire français. Le dispositif actuellement en vigueur stipule que le bénévolat se caractérise par l'absence de tout lien de subordination juridique et de toute rémunération quelle que soit sa forme. Cette distinction avec le statut de salarié permet d'éviter une requalification par les URSSAF ou les services fiscaux, indépendamment du respect des droits reconnus aux salariés. La limite, purement jurisprudentielle, repose sur deux indices : - Le bénévole ne perçoit pas de rémunération mais peut être remboursé des frais induits par son activité (déplacement, hébergement, achat de matériel ). Le bénévole ne fait pas l'objet d'instructions ou de sanctions ; - sa participation à l'action au sein de l'association ne relève que de sa décision : il peut y mettre un terme sans procédure ni dédommagement. Cette liberté ne fait pas obstacle à ce qu'il s'engage librement à respecter les statuts de l'association : il peut signer une charte associative et s'astreindre à observer les règles de sécurité du domaine d'activité, le cas échéant. Des dispositifs dérogatoires permettent la prise en compte de l'existence de situations propres au monde du sport, tels que les abattements pour frais professionnels, la franchise de cotisations, l'assiette de cotisations forfaitaires pour les rémunérations les plus faibles. Concernant la mise en place de mécanismes de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur, il existe actuellement plusieurs dispositifs au niveau national permettant d'indemniser les clubs de football amateur lorsqu'un joueur est amené à être transféré. Ces mécanismes sont notamment intégrés aux règlements généraux de la Fédération française de football (FFF) ou de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA). Des mécanismes comparables ont été mis en place dans le rugby et le basketball. S'agissant du financement du sport français, un dispositif fiscal soutenant le développement du sport instauré par Mme Marie-Georges Buffet en 2000 et intégré à l'article à 302 bis ZE du code général des impôts existe déjà. Cette contribution, d'un taux de 5%, est prélevée sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle des manifestations ou compétitions sportives organisées par des entités établies en France. Le produit de cette taxe (communément dénommée « taxe Buffet »), due par les organisateurs de ces manifestations ou compétitions, est affecté depuis 2006 au Centre national pour le développement du sport, désormais à l'Agence nationale du sport (déduction faite des frais de gestion de l'administration fiscale correspondant aujourd'hui à 4% du montant de ce produit). La mise en place de nouvelles taxes apparait aujourd'hui de nature à remettre en cause l'équilibre économique du sport professionnel français. Enfin, sur le plan international, la France a engagé un travail de réflexion sur le modèle d'organisation européen du sport afin de défendre nos positions et renforcer le rôle des fédérations. A cette occasion, le ministère des sports a commandé une étude sur les « impacts, externalités et bénéfices du modèle d'organisation du sport en Europe à l'aune de sa professionnalisation ».
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