Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 25/07/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les déclarations qu'il a faites le 4 juin 2019 à l'Assemblée nationale, au sujet de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE).
Depuis plusieurs années déjà, les sénateurs s'inquiètent, à chaque discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des conséquences de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels.
Lors du PLFSS19, il a été voté, grâce au Sénat, un dispositif d'exonération pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emplois de main-d'œuvre saisonnière agricole jusqu'en 2020 et ce, jusqu'à 1,6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
L'annonce du Gouvernement de pérenniser ce dispositif allant dans le bon sens, il lui demande de quelle manière il entend maintenir ce dispositif et sous quelle forme.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/10/2019
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Il a été décidé de maintenir les exonérations sur les salariés occasionnels à travers le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE), à travers la compensation pour les employeurs de main d'uvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2019. Pour la Ferme France, il s'agit d'un gain de 47 M pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'uvre permanente et occasionnelle. Ce dispositif constitue un soutien déterminant pour les activités fortement utilisatrices de main d'uvre saisonnière telles que la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture. Ce dispositif est maintenu et reconduit au titre de l'année 2020 selon des modalités identiques. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme a été adoptée dans la loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 ), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.
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