Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Bruno Gilles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, selon les termes de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, concubin ou « pacsé », selon les termes de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'APA, sachant que tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Personne ne peut mieux qu'un conjoint volontaire, un concubin, une personne « pacsée » être le salarié aidant de la personne affaiblie, avec une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes courants de la vie quotidienne.
En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour aider les personnes concernées par ces situations familiales et sociales, en particulier les personnes handicapés et personnes dépendantes, afin qu'elles puissent se faire assister par leur conjoint accompagnant, de manière continue dans leur handicap. Il lui demande enfin ce qui justifie cette différence d'attribution de l'APA par rapport à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour laquelle il y a bien une adaptation à ce type de situation.
- page 3965
Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le