Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire soutenue par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ceux-ci seraient largement diminués à partir de 2021 et risqueraient ainsi de subir une baisse de moitié. Or, en France, ce fonds permet d'apporter une aide alimentaire aux catégories les plus précaires de la population, avec le concours des associations habilitées - la fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les Restos du cœur et le Secours populaire français. Il permet à ces associations de disposer de 100 à 120 tonnes de produits de base, soit près de 30 % des produits distribués, et de les distribuer avec régularité aux personnes dans le besoin. Pour la période 2014-2020, ce fonds a bénéficié d'un budget de 3,8 milliards d'euros, soit 0,3 % du budget de l'Union européenne et moins d'un euro par an et par Européen. Or, la Commission européenne souhaite réduire ce budget à 2 milliards d'euros pour la période 2021-2027, soit presque la moitié, ce qui pénalisera fortement les 5 millions de Français qui ont régulièrement recours à l'aide alimentaire. De plus, selon le rapport d'information n° 34 (2018-2019) de la commission des finances du Sénat, la gestion de l'aide alimentaire en France fonctionne de manière satisfaisante grâce au travail des bénévoles, à la qualité du service rendu et à son utilité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il mettra en œuvre afin de préserver le budget actuel du FEAD et permettre ainsi aux associations de poursuivre leurs actions contre la pauvreté et la précarité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/09/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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