Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des effets de l'arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité et des vérifications de titres.
Cet arrêté facilite les contrôles d'identité et la vérification de titres autour de douze ports français constituant des points de passage frontaliers, désignés en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité.
Comme il a été rappelé dans la réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 10267, réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 4 juillet 2019 (page 3 539), certains ports sont sous la responsabilité des douanes.
Afin d'adapter les politiques locales et nationales, il souhaiterait connaître le premier bilan dressé par les douanes notamment des données chiffrées - en matière de lutte contre l'immigration clandestine et les réseaux de passeurs autour des ports français sous leur responsabilité, et en particulier celui de Caen-Ouistreham.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 03/10/2019
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a rendu applicable les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 67 quater du code des douanes, qui permettent de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents. Ces dispositions ont été précisées par l'arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports et définissant le rayon autour desquels peuvent être diligentés ces contrôles d'identité et ces vérifications de titres, afin de prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière. Parmi les douze ports désignés par l'arrêté, la direction générale des douanes et droits indirects effectue les contrôles sur les points de passage frontaliers (PPF) maritimes de Caen-Ouistreham, Dieppe, Roscoff, Toulon et Nice. Les contrôles effectués par la douane dans le rayon des cinq kilomètres autour de ces ports sont réalisés dans le cadre de l'exercice des missions douanières. À l'occasion d'un contrôle douanier, les agents peuvent avoir des doutes sur la régularité des documents d'identité et titres de voyage présentés. La personne contrôlée sera alors remise aux services de police ou de gendarmerie pour vérification de sa situation. Pour ce qui concerne plus particulièrement le PPF maritime de Caen-Ouistreham, la douane effectue les contrôles migratoires à l'entrée et/ou à la sortie de la zone d'accès restreint (ZAR) et la gendarmerie assure les contrôles aux abord de la ZAR. Les données arrêtées à la fin du mois de juin 2019 pour ces cinq PPF sont les suivantes : Caen-Ouistreham : quarante-sept étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et cinq passeurs ont été identifiés ; Dieppe : dix-neuf étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et deux passeurs ont été identifiés ; Roscoff : trente-sept étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie et un passeur a été identifié ; Toulon : huit étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie ; Nice : trois étrangers en situation irrégulière ont été remis à des services de police ou de gendarmerie. Les nouvelles dispositions de la loi permettent notamment aux services douaniers d'agir en complémentarité avec les autres administrations de l'État, chargés des contrôles migratoires.
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