Droit de rétractation dans les foires et salons

Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOCR) publiée le 25/07/2019

M. Michel Boutant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux agissements peu scrupuleux d'une minorité de sociétés qui, en exploitant le développement des énergies renouvelables sur les foires et les salons d'exposition, profitent de l'absence de droit de rétractation pour réaliser des ventes aux montants parfois importants, privant ainsi les clients d'un utile moment de réflexion et de la possibilité d'annuler tout contrat de vente, de location ou de prestation de services.

Si la réglementation prévoit des délais de rétractation de quatorze jours, tant pour la vente en magasin ou à distance (démarchage téléphonique, internet ou hors établissement) que pour le consommateur qui souscrit un crédit affecté lors de ces manifestations commerciales, il l'interroge sur l'opportunité d'appliquer cette législation aux achats réalisés dans les foires ou salons et qui, sur le solaire photovoltaïque par exemple, représentent des investissements importants.

Dans l'intérêt des consommateurs toujours, il l'interroge sur les moyens envisagés pour faire mieux respecter par les professionnels leurs obligations d'informations précontractuelles, trop souvent négligées.

Il le questionne enfin quant aux réflexions actuellement menées qui donneraient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les moyens nécessaires pour sanctionner les pratiques des sociétés dites « éco-délinquantes ».

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3953

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700