Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/07/2019
Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la thématique des annonces trompeuses de réduction pendant les soldes.
Chaque année, les périodes de soldes sont le théâtre de pratiques douteuses qui visent à limiter la vente à perte, autorisée uniquement pendant les soldes. Pour ce faire, certains commerçants choisissent de gonfler le prix indiqué comme prix d'origine du produit sur l'étiquette. Ce procédé permet au commerçant de présenter au client une réduction plus importante que celle pratiquée en réalité.
Depuis 1993, le code de la consommation interdit « toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Le prix d'un article annoncé avant réduction doit être celui du mois précédant les soldes. Autrement, le commerçant commet une tromperie et peut, en théorie, être puni par une amende. En réalité, les contrôles et les sanctions sont rares.
Aussi lui demande-t-elle ce que le Gouvernement entend mettre en place afin d'agir contre les indications mensongères pratiquées lors de la période des soldes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question est caduque
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