Financement des centres techniques industriels

Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 25/07/2019

M. Jérôme Bascher attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement attribué aux centres techniques industriels (CTI).

Ces centres exercent une mission d'intérêt général dans les domaines de la veille technologique, de la recherche et développement et de la normalisation. Ils développent également des activités privées et commerciales dans l'assistance technique, le transfert de technologie, la formation et le développement durable.

Dans un rapport de mai 2019, l'inspection générale des finances souligne l'efficience de ces CTI. Elle pointe cependant du doigt les changements trop fréquents de leurs modes de financement. Ces changements fragilisent les CTI et notamment leur capacité à diffuser l'innovation vers les petites et moyennes entreprises (PME).

Récemment encore, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié le système actuel de taxes affectées finançant les centres techniques industriels et organismes assimilés (notamment les comités professionnels du développement économiques, CPDE).

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur le financement des centres techniques industriels.

Publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3953

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020

Le Gouvernement est pleinement conscient de la contribution des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) à la compétitivité du tissu industriel et souhaite également répondre aux attentes des entreprises en matière d'allègement de la pression fiscale. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2019, ont été retenues plusieurs évolutions de la fiscalité affectée aux CTI et CPDE, pour mieux proportionner les ressources qui financent les actions de ces organismes. Ces évolutions se sont déclinées, outre une baisse des plafonds des taxes, par l'introduction de nouvelles dispositions, qui permettent de moduler chaque année le taux des taxes affectées aux CTI et CPDE afin d'ajuster au mieux le rendement sur le plafond concerné. Le Gouvernement est ainsi attentif à ce que les prélèvements sur les entreprises pour financer les actions d'intérêt général réalisées par les CTI et CPDE soient dimensionnés au plus juste pour satisfaire leurs besoins. C'est dans cette même perspective que le Gouvernement a confié à Mme Anne-Laure Cattelot, députée du Nord, à M. Bruno Grandjean, président-directeur général du groupe Redex et à M. Jean-Pierre Tolo, industriel du secteur du cuir, une mission sur l'industrie du futur portant notamment sur les CTI et les CPDE. Dans leurs conclusions rendues en juin 2019, les rapporteurs réaffirment le rôle essentiel des CTI et CPDE dans l'accompagnement de notre tissu industriel pour lui permettre d'innover, de se développer et de s'internationaliser, tout en identifiant des axes de progrès pour accroître leur impact dans la transformation de notre industrie. À cet effet, le Gouvernement a redéfini un cadre de travail avec les CTI et les CPDE, en réaffirmant leurs priorités stratégiques et en mettant en place de nouveaux contrats d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2020-2023. L'État a signé une lettre d'engagement aux côtés de France Industrie et des fédérations professionnelles concernées sur les missions des CTI et CPDE. Pour les nouveaux contrats d'objectifs et de performance, les objectifs suivants ont été assignés aux CTI : accompagner les entreprises en prenant en compte les enjeux spécifiques de chaque industrie et en intégrant les axes de la politique industrielle nationale,  développer l‘impact de la R&D mutualisée réalisée par les CTI sur le tissu productif, renforcer l'accompagnement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), dans l'appropriation des technologies-clés de l'industrie du futur : le programme des actions collectives des CTI devra intégrer cet objectif. Certains CTI pourront à cet égard contribuer à la mise en place de plateformes d'accélération de l'industrie du futur,  soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique : les actions des CTI devront davantage prendre en compte les mutations induites par le développement de l'économie circulaire, et la transition vers des modèles productifs moins carbonés. Tandis que pour les CPDE, les objectifs suivants ont été définis comme prioritaires : accompagner la croissance des PME (financement d'accélérateurs PME, développement de l'offre de financement…), soutenir l'internationalisation des PME (salons, accompagnement stratégique), participer à la valorisation du contenu français des produits (circuit courts…), appuyer la transformation numérique et écologique des entreprises et des filières (traçabilité, économie circulaire…). Ce nouveau cadre de travail s'accompagne d'une visibilité accrue sur les moyens financiers des CTI et CPDE, déterminés en concertation étroite avec les fédérations professionnelles concernées : une visibilité accrue sur la trajectoire de recettes,  une stabilité des taux de taxes affectées et des dotations budgétaires dans le cadre de la loi de finances 2020,  la suppression du mécanisme de plafonnement des taxes fiscales affectées au financement des CTI et CPDE (TFA) créé en 2012, en révisant l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 et l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,  à compter du PLF 2020 pour les CTI et CPDE dont les COP 2020-2023 (Contrats d'objectifs et de performance), qui seront finalisés dans un délai compatible avec la discussion du PLF, et intègreront les orientations et le niveau d'ambition fixés par la présente lettre d'engagement,  au plus tard dans le cadre du PLF 2021 sous réserve de la signature des COP 2020-2023 intégrant les orientations et le niveau d'ambition fixés par la présente lettre d'engagement, douze CTI / CPDE (CETIM, CETIAT, CTICM, IS, CTIF, IPC, CERIB, CTMNC, CTC, FRANCECLAT, DEFI, CODIFAB) ayant présenté des contrats d'objectifs et de performance ambitieux au service de la transformation de l'industrie ont ainsi été déplafonnés en loi de finances 2020. Le CTP, l'ITERG et FCBA n'ont pas pu présenter leurs contrats d'objectifs et de performances (COP) dans des délais compatibles avec le projet de loi de finances 2020 mais ont réalisé début 2020 des COP intégrant les orientations et le niveau d'ambition fixés. CTP et ITERG doivent donc pouvoir bénéficier de la suppression du mécanisme de plafonnement de leur taxe en loi de finances 2021, Le FCBA est quant à lui financé via la taxe affectée du CODIFAB déjà déplafonné en 2020. Ces 15 COP ont été signés par la Secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3897