Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
En effet, la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète de la baisse de leur pouvoir d'achat. En effet, les retraités de ces secteurs n'ont pas vu leurs retraites être revalorisées en 2018 et à peine en 2019.
La fédération demande que la distinction qui est faite avec les autres retraités soit abandonnée. Elle propose également une indexation des retraites fixée sur l'évolution du salaire annuel moyen ; un montant minimum total de retraites de 1 300 euros mensuels, soit 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut ; la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal correspond à moins de 3 000 euros mensuels pour une personne ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance ainsi qu'une augmentation des pensions de réversion de base des conjoints pour que le conjoint survivant puisse maintenir un niveau de vie correct en supprimant le mécanisme d'allocation différentielle.
Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer la situation de ces retraités.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/09/2019
Conformément aux engagements pris par le Président de la République à l'issue du grand débat national, afin de préserver le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, les pensions de retraite des assurés dont le montant total des retraites est inférieur à 2 000 euros seront revalorisées en 2020 au niveau de l'inflation. Par ailleurs, le minimum contributif (MICO) sera revalorisé de façon à garantir 1 000 euros nets par mois pour les personnes ayant effectué une carrière complète. En ce qui concerne la comparaison entre l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le MICO, il est précisé que ces deux prestations poursuivent des objectifs distincts. L'ASPA, minimum social garantissant un niveau de ressources minimal aux retraités modestes, est une prestation octroyée sous condition de ressources de l'assuré ou de l'ensemble des membres du ménage. C'est une prestation strictement différentielle, ce qui implique que chaque euro de ressource supplémentaire dont bénéficie l'assuré se traduit par la diminution d'un euro du montant de l'ASPA versé ; elle est également récupérable sur la succession du bénéficiaire. Le MICO, quant à lui, fixe un niveau de retraite de base plancher en fonction de la durée de carrière de l'assuré, quelles que soient les ressources supplémentaires dont celui-ci peut bénéficier. C'est un dispositif qui n'est conditionné qu'au niveau des seules pensions de retraite de l'assuré. S'agissant de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement votée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, celle-ci a été annulée pour les retraités ayant une pension mensuelle nette inférieure à 2 000 euros, soit un revenu fiscal de référence (RFR) de 22 580 euros, pour une personne seule ayant un revenu uniquement composé de pension. La loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a ainsi instauré une nouvelle tranche d'assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % pour les revenus compris entre 14 549 euros et 22 579 euros (pour une personne seule correspondant à une part). Ces mesures sont entrées en vigueur pour les revenus de remplacement attribués au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Le rapport de la concertation Grand Âge et Autonomie, remis à la ministre des solidarités et de la santé le 28 mars 2019, comprend 175 propositions réparties selon huit priorités et une attention particulière a été portée à une meilleure prise en compte de la capacité des personnes à assumer financièrement leur perte d'autonomie dans un triple objectif d'équité intergénérationnelle, intragénérationnelle et territoriale. Conformément au discours de politique générale du Premier ministre du 12 juin 2019, des mesures favorisant le maintien à domicile et le renforcement des moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, mesures issues de la concertation Grand Âge et autonomie, seront inscrites dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi spécifique qui définira une stratégie et la programmation des moyens nécessaires pour prendre en charge la dépendance et qui permettra de mieux prendre en compte les ressources des personnes dans la définition et l'évaluation des aides sociales à destination des personnes âgées dépendantes sera présenté en fin d'année. En ce qui concerne les pensions de réversion, la mise en place du système universel de retraite permettra de créer un nouveau dispositif pour l'attribution des pensions de réversion qui mettra fin aux inégalités actuelles entre les régimes. Le Gouvernement prépare en effet une refonte de l'architecture globale de notre système de retraite en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Dans le cadre des travaux menés par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire aux retraites, avec l'ensemble des parties prenantes (parlementaires, partenaires sociaux, citoyens), le minimum de retraite, la revalorisation des pensions et les pensions de réversion ont donné lieu à une réflexion approfondie et ont fait l'objet de préconisations dans le rapport qu'il a présenté au Gouvernement le 18 juillet 2019. Ces propositions sont destinées à nourrir le débat qui permettra de donner au système universel de retraite ses propriétés définitives et à poursuivre les concertations avant la présentation d'un projet de loi.
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