Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 25/07/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une réforme de la fiscalité du mécénat et ses conséquences sur les dons aux banques alimentaires. En 2018, les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En plus des produits provenant du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), les banques alimentaires ont largement contribué à la lutte contre le gaspillage en récupérant 73 000 tonnes de denrées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs, produits qui représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et qui font l'objet d'une défiscalisation pour les donateurs au titre de l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Une diminution des taux ou la mise en place d'un plafond auraient des conséquences désastreuses sur le don alimentaire, avec un effet d'éviction des dons alimentaires au profit de solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Les banques alimentaires craignent ainsi que les dons des entreprises ne s'arrêtent fragilisant la distribution de 146 millions de repas sur un total de 226 millions de repas servis. Une modification du cadre fiscal mettrait en péril l'aide alimentaire reposant sur le don et les collectivités territoriales devraient prendre le relais avec un coût budgétaire important. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et s'il entend confirmer que les éventuelles évolutions fiscales ne concerneront pas les dons en nature (alimentaire, produits d'hygiènes, habillement ).
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/10/2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M) en 2004 à 902 M en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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