Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 18/07/2019
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'organisation des contrôles aériens. Le rapport d'information n° 568 du sénateur Vincent Capo-Canellas intitulé « retards du contrôle aérien : la France décroche en Europe » publié le 13 juin 2018 dénonce la situation du contrôle aérien en France et formule des recommandations sur sa modernisation. Selon le rapport, « la situation actuelle du contrôle aérien français est inquiétante de par l'obsolescence de ses systèmes qui, si elle ne pose pas de problème de sécurité, crée de nombreux retards et conduit la France à être pointée comme un élément bloquant du ciel unique européen ». Confrontée à un trafic en forte augmentation (+ 4 % en 2017, avec plus de 3,1 millions de vols contrôlés) et de plus en plus concentré sur les périodes de pointe, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) revoit l'organisation de ses services pour s'adapter au contexte et pour gagner en efficience. Ainsi, les contrôleurs voient leur périmètre géographique de surveillance élargi, le plus souvent à effectif constant. Par exemple, la tour de contrôle de l'aéroport de Clermont-Ferrand s'est vu confier la surveillance de l'espace aérien allant de Cahors jusqu'aux portes de Dijon et des nouvelles extensions sont à l'étude. Aussi, il lui demande quels sont les moyens techniques et humains envisagés pour améliorer le contrôle aérien français en termes d'efficience et de sécurité.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Ces dernières années ont été marquées pour la navigation aérienne française par une croissance de trafic combinée à une baisse pluriannuelle des effectifs de contrôleurs aériens. Dans ce contexte, les limites de capacité actuelles du système de contrôle aérien français ont été atteintes : le retard par vol, même si la performance est en amélioration par rapport à 2018 (1,9 mn/vol en 2018), s'élève encore à 1,35 min/vol sur les 9 premiers mois de l'année 2019, nettement plus que l'objectif européen de 0,5 min/vol. Ceci n'est pas acceptable en matière de qualité de service pour les passagers, et pénalise la performance environnementale en conduisant à des sur-consommations pour éviter les zones d'espace aérien saturées. Le déficit de capacité dans la partie centrale de l'Europe (« Core Area ») touche également l'Allemagne, le Benelux et l'Autriche en particulier en raison d'un déficit de contrôleurs aériens qualifiés. Plus largement, l'ensemble des prestataires de contrôle aérien en Europe note que la reprise du trafic depuis 2015 a été mal anticipée et induit de fortes tensions sur le recrutement et la formation de contrôleurs aériens. La situation nationale était d'autant plus difficile en 2018 que le niveau de conflictualité sociale était nettement plus élevé que la norme européenne (30 à 40 % des retards français étaient liés aux grèves) et que les retards de développement du système 4-FLIGHT/Coflight pour la modernisation technique du contrôle en-route, mis en exergue par le rapport sénatorial de juin 2018, ont pesé sur la performance d'ensemble. La question de la soutenabilité environnementale de la croissance du transport aérien et de l'amélioration de sa performance économique, dans le cadre du Ciel Unique européen, est aujourd'hui au cur des enjeux. Dans cet objectif, la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) investit pour assurer la convergence technique vers les standards européens de demain et moderniser ses infrastructures tout en maintenant en condition opérationnelle ses systèmes actuels, le temps de la transition technique. L'objectif à l'horizon 2025 est d'apporter aux centres opérationnels de la DSNA un système de gestion du trafic aérien moderne incluant notamment des outils de contrôle stripless (sans papier), un plan de vol volumique 4D, des liaisons de données sol-bord aux fonctionnalités avancées et des outils d'aide au contrôle. Ce programme de modernisation est à mi-parcours, et la DSNA mène de front 6 grands programmes, dont le programme 4Flight, pour un coût total de 2 milliards d'euros sur la période 2011 - 2025. Le développement de 4-Flight a connu des difficultés mais est presque abouti sur le plan opérationnel puisque les centres pilotes de Reims et Aix débutent cet automne les formations des premiers contrôleurs aériens, avec une mise en service programmée lors de l'hiver 2021/2022. Ces difficultés ne doivent pas masquer les résultats obtenus, aussi bien sur les grands programmes techniques avec la mise en service du système ERATO dans les centres de Brest et Bordeaux et la mise en service d'une nouvelle architecture complète de réseau de communication opérationnelle sous protocole Internet, que sur la modernisation du système historique CAUTRA/ODS pour garder son niveau de performance et offrir aux contrôleurs de tous les centres des fonctions d'aide au contrôle permettant d'attendre 4 FLIGHT. Il importe également de veiller au dialogue social, nécessaire pour accompagner la mise en uvre des systèmes modernisés, tout en adaptant les tours de service aux besoins. Des gains significatifs ont d'ores et déjà été obtenus, en application du protocole social de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) 2016-2019, notamment dans les centres en route de la navigation aérienne de Reims, Brest et Bordeaux. Cette démarche d'amélioration continue de la productivité et de la performance va être poursuivie résolument, notamment dans le cadre des négociations sociales en cours pour un nouveau protocole social à la DGAC. Enfin, des recrutements de contrôleurs ont été opérés dès 2016 pour stabiliser les effectifs, mais les qualifications ne seront obtenues qu'en 2021. Ces recrutements doivent être poursuivis et intensifiés pour assurer une capacité adéquate dans le courant de la prochaine décennie. La DGAC va ainsi accroître ses recrutements de contrôleurs aériens d'une promotion supplémentaire dès l'année 2020, tout en maintenant un schéma d'emplois neutre pour la DGAC ce qui implique de dégager de nouveaux efforts de productivité. Le Gouvernement prend en compte l'ensemble de ces enjeux stratégiques dans le cadre de la programmation des investissements du Budget annexe contrôle et exploitation aériens et de la planification des moyens humains et financiers ainsi que de l'équilibre économique des services rendus qui sont financés par les redevances perçues auprès des compagnies aériennes. La poursuite de la modernisation du contrôle aérien français sera menée en attachant une importance particulière aux enjeux de productivité et au dialogue social, qui sont encadrés par les protocoles sociaux pluriannuels de la DGAC.
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