Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 18/07/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice que constitue la sous-représentation d'un certain nombre de communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités, l'actuel mode de répartition des sièges en leur sein favorisant, en effet, les communes les plus peuplées. Le Sénat a adopté, à cet égard, le 24 janvier 2019, une proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité. Le II de l'article 1er bis de cette proposition de loi énonce qu' « en prévision du renouvellement général des conseils municipaux organisé au titre de l'année 2020, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent procéder aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article L. 5211-6-1 (du code général des collectivités territoriales) jusqu'au 30 septembre 2019 ». Il ne reste donc que quelques semaines, si la date du 30 septembre 2019 n'est pas repoussée, pour que la loi puisse être modifiée afin de garantir une plus juste répartition des sièges des petites et moyennes communes au sein des conseils intercommunaux en vue du renouvellement municipal de 2020. Faute que l'ensemble de la proposition de loi précitée puisse être adoptée, il serait essentiel que certaines de ses dispositions puissent l'être. Et cela d'autant plus que les nouvelles configurations des communautés de communes ont accru, dans un nombre non négligeable de cas, la sous-représentation qui pénalise un certain nombre de communes petites et moyennes. Si cela n'était pas fait, ces injustices perdureraient jusqu'en 2026, ce qui apparaît inacceptable. Le Premier ministre a annoncé en juin 2019 la présentation d'un projet de loi sur la décentralisation et la différenciation territoriale. L'examen au Parlement de ce texte étant prévu pour la fin du premier semestre de 2020, ce projet de loi ne permettra donc pas de régler le problème évoqué même s'il traite du sujet et reprend certaines dispositions de la proposition de loi précitée. Il lui demande, en conséquence, si elle entend reculer la date du 30 septembre afin que l'évolution législative nécessaire puisse avoir lieu au préalable et par quel texte législatif elle envisage de le faire, ou si elle entend prendre les dispositions appropriées afin que les dispositions incluses dans la proposition de loi précitée, ou certaines d'entre elles, puissent être adoptées par le Parlement avant le 30 septembre 2019.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020
À l'approche du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le Gouvernement n'a pas souhaité repousser la date limite permettant aux communes de se prononcer sur une modification de la répartition des conseillers communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cela étant, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, adoptée par le Parlement le 27 décembre 2019, a cherché à remettre le maire au coeur de l'intercommunalité. En particulier, la création d'un conseil des maires, espace de discussions et de coordination, répond au défi que vous soulevez d'une meilleure représentation des communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités. Par ailleurs, la loi ouvre les possibilités de délégation de signature aux maires ou encore d'autorité fonctionnelle sur un service ou un équipement de l'intercommunalité.
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