Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 18/07/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'application du décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage.
Alors que jusqu'alors il était permis aux conjoints collaborateurs de prendre sous leur responsabilité un apprenti, l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dont le décret fait application restreint strictement cette possibilité.
En effet, l'article L. 6223-8-1 du code du travail créé par cet article dispose que le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise.
Si cette disposition peut paraître logique, elle a, dans la pratique, des conséquences néfastes et s'avère être pénalisante pour le développement de l'apprentissage, notamment en zone rurale.
La plupart des petits commerces étant constitués entre conjoints liés par un pacte civil, l'un étant chef d'entreprise, l'autre conjoint-collaborateur, l'absence de salarié empêche l'entreprise de prendre un apprenti pour les activités exercées par le conjoint-collaborateur.
Ceci risque de poser problème à de nombreux commerçants et artisans, et il est à craindre que de nombreux jeunes ne puissent signer un contrat d'apprentissage à la rentrée prochaine.
Aussi, face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de favoriser la formation des jeunes apprentis.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 01/08/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'État, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.
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