Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOCR) publiée le 18/07/2019
Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le statut des chiens destinés à l'assistance des personnes diabétiques.
Le diabète de type 1 est une maladie qui se déclare généralement pendant l'enfance et touche environ quatre millions de personnes en France. Elle affecte profondément le quotidien, nécessitant de réaliser des contrôles sanguins plusieurs fois par jour. Ces contraintes limitent fortement l'autonomie des malades et ne sont parfois pas suffisantes. En effet, une crise d'hypoglycémie nocturne, ayant lieu pendant le sommeil, peut avoir des conséquences dévastatrices pouvant mener au coma ou au décès. Ces problématiques pèsent très lourdement sur le mode de vie des personnes concernées, ainsi que celui de leurs proches.
Fondée en 2015, l'association drômoise Acadia éduque des chiens pour qu'ils soient en mesure de détecter des crises d'hyperglycémie ou d'hypoglycémie grâce à leur odorat. Ceux-ci sont alors en mesure d'accompagner au quotidien des personnes diabétiques et de les prévenir en cas de danger. Ce dispositif existe déjà depuis longtemps à l'étranger et a pu être mis en place par l'association Acadia grâce à la participation de deux laboratoires de recherches. L'association a déjà remis gratuitement quatre chiens avec succès, et aide en priorité les enfants et adolescents. De nombreux dossiers sont en attente, témoignant d'une réelle demande en France.
La délivrance, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), du statut d'invalidité lié au diabète est déterminante pour l'obtention d'un chien d'assistance, mais ne bénéficie pas d'une politique harmonisée au niveau national. De plus, il n'existe aujourd'hui aucun label octroyé aux chiens d'assistance élevés par l'association Acadia. Une réponse à ces problématiques permettrait à ces derniers d'accompagner leur maître dans l'ensemble des lieux publics, dont les établissements scolaires, à l'instar des chiens d'aveugle ou d'assistance aux personnes handicapées.
Aussi, elle souhaite connaître les évolutions règlementaires que Madame la Secrétaire d'État envisage d'instituer afin de faciliter l'accès des personnes atteintes de diabète de type 1 à ces chiens d'assistance.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/03/2020
L'article 88 de la loi 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée dispose que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions invalidité et priorité ( ) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». Les chiens guides d'aveugles ou d'assistance bénéficient d'une éducation par des centres spécialisés qui doit garantir un bon comportement de l'animal partout où il accompagne son maître, dans toutes les circonstances. Le label délivré aux centres d'éducation dans les conditions fixées par l'article D.245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l'éducation des chiens sont réunis. Il existe actuellement, en France, une quinzaine de centres de formation de chiens guides ou d'assistance. Aujourd'hui, certains centres forment également des chiens pour accompagner d'autres publics. L'offre reste en deçà des attentes. Il ne paraît cependant pas judicieux de renoncer à une formation dans un centre labellisé parce que ces derniers garantissent un niveau qualitatif élevé d'éducation qui fonde le droit d'accès ouvert par la loi aux chiens qui accompagnent leurs maîtres handicapés titulaires de la carte mobilité inclusion. Le secrétariat d'Etat encourage à la création de nouveaux centres labellisés et compte soutenir les associations dans leurs campagnes de communication.
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