Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les listes de candidats doivent disposer d'un mandataire financier ou d'une association de financement électorale pour gérer leur compte de campagne. Les candidats ne peuvent être mandataires financiers de leur liste ou membres de l'association de financement électorale qui soutient le candidat tête de la liste sur laquelle ils figurent. Une même incompatibilité existe pour l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne qui ne peut être mandataire financier ou exercer les fonctions de président ou de trésorier de l'association. Depuis mars 2014, les conseillers municipaux et communautaires sont élus lors du même scrutin sur un bulletin de vote unique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'une liste peut en même temps être candidat sur une liste dans une autre commune appartenant à la même intercommunalité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral prévoit que l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste ne peut exercer la fonction de mandataire financier de ce dernier. De même, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 52-6, l'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'un candidat, d'un binôme de candidats ou d'un candidat tête de liste ne peut exercer les fonctions de président ou de trésorier de l'association de financement électoral de ce dernier. Par ailleurs, le guide du candidat et du mandataire publié par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), édité le 8 juillet 2019, précise que « L'expert-comptable ne peut être le candidat, le remplaçant, un colistier, le mandataire financier ou un membre de l'association de financement électorale. Cette incompatibilité s'étend aux membres associés d'un même cabinet d'experts comptables. Le fait pour un candidat d'exercer la profession d'expert-comptable ne constitue pas une dérogation lui permettant de viser son propre compte » (page 28, sous le point 2.3.2. du document accessible sur le site de la CNCCFP). Pour autant, un expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne d'une liste candidate dans une commune peut être candidat dans une autre commune, même lorsque celle-ci fait partie de la même intercommunalité.
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