Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 18/07/2019
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des associations sans but lucratif, face à la lourdeur des démarches administratives.
En effet, pour des questions logistiques, lors de manifestations de bienfaisances ou de soutien organisées, dans l'année, à leur profit exclusif, les associations font souvent appel à des emplois ponctuels, le plus souvent pour quelques heures seulement.
Or, aujourd'hui, l'URSSAF (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) impose aux représentants des associations et des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises de réaliser des déclarations pour chacun de ces emplois (même pour quelques heures de poste), sous peine de sanctions et ceci alors que ces emplois répondent, dans leur grande majorité, aux critères de réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires.
Le ministère chargé des impôts exonère les associations pour l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et taxes depuis 2003. Les associations organisatrices de manifestations de soutien sont de plus en plus sollicitées pour assurer la sécurité, la sûreté, les secours, le développement durable
La mesure de simplification leur permettrait non seulement de se consacrer davantage à leurs tâches essentielles, mais aussi de ne pas encourir de sévères sanctions de la part de l'URSSAF.
Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une simplification administrative à destination des associations en les exonérant des charges sociales, sans déclaration préalable, pour des petits montants servant à rémunérer et à défrayer une personne volontaire pour des services ne pouvant pas être assurés par les seuls bénévoles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/09/2019
La centralisation des dispositifs impact emploi et du chèque emploi associatif (CEA) est un projet en cours d'expertise. Cependant, si ce dispositif unique venait à être mis en place, il serait préférable de s'appuyer sur le modèle du CEA. En effet, le CEA offre aux associations un service de simplification des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. En ce sens, il enregistre les données salariales transmises par les associations concernant les bulletins de salaire et réalise le bulletin et le chèque en paiement. Ce type de dispositif existe également pour les autres employeurs. Le dispositif emploi service va plus loin dans ses missions. En effet, outre le fait de proposer un accompagnement global (logiciel de paie, rédaction du contrat de travail, calcul des salaires ) dans le cadre de la réalisation des tâches administratives liées à l'embauche, des tiers de confiance conseillent les associations. Cependant, le rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne consiste qu'en la simplification des formalités qui pèsent sur les associations employeurs et non en la réalisation de taches périphériques comme le conseil des associations. Toutefois, si cette unification était décidée, le rôle des tiers de confiance pourrait être maintenu notamment dans le cadre des ressources humaines. Il ne semble, cependant, pas nécessaire de les rattacher à un tel dispositif, géré par les URSSAF. De plus, il convient de souligner que le dispositif impact emploi est un dispositif payant contrairement au CEA ce qui explique également le choix de tendre vers ce second dispositif.
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