Question de M. DELAHAYE Vincent (Essonne - UC) publiée le 18/07/2019
M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement de la campagne d'une élection municipale partielle organisée dans les six mois précédant l'élection municipale générale.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'article L. 270 du code électoral dispose qu'en cas de démission d'un conseiller municipal celui-ci est remplacé par le suivant sur la liste. Qu'il est néanmoins nécessaire de procéder au renouvellement du conseil municipal lorsque le conseil municipal ne peut plus être complété par des suivants de liste en raison de l'élection d'un nouveau maire ou lorsque le tiers des sièges est vacant. Dans ces deux cas, le conseil municipal doit être renouvelé dans son intégralité.
Conformément aux dispositions de l'article L. 52-4 du code précité, la période de financement d'une campagne électorale débute le premier jour du sixième mois précédant le premier jour du mois de l'élection et court jusque la date de dépôt du compte de campagne.
L'article L. 52-4 du code précité dispose également qu'en cas d'élection partielle, les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales s'appliquent « à compter de la date de l'événement qui rend cette élection nécessaire », qui en constitue le fait générateur (annulation de l'élection, démission, décès ou dissolution). La désignation du mandataire et sa déclaration en préfecture peuvent donc intervenir à compter de la date du fait générateur. Le compte de campagne devra retracer les dépenses électorales et les recettes correspondantes à partir de cette date jusqu'au jour de l'élection.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il apparaît que si une élection partielle est provoquée dans les six mois précédents la date des élections municipales, les financements des deux campagnes se distinguent.
Il souhaite avoir la confirmation du fait que les dépenses de campagne engagées lors d'une élection municipale partielle organisée dans les six mois précédant l'élection municipale, ne sont pas prises en compte dans les dépenses de campagne de cette dernière.
- page 3809
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/10/2019
Dans l'hypothèse d'une élection partielle intervenant dans le semestre précédant le mois au cours duquel aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux, le financement des deux campagnes électorales se distingue. Deux campagnes électorales, comptablement séparées, se succèdent dans un bref délai, l'une pour remplacer intégralement un conseil municipal en cours de mandat et l'autre à l'occasion du renouvellement général, chacune avec ses étapes particulières (désignation d'un mandataire financier, dépôt d'un compte de campagne, etc.). Il appartiendrait alors aux candidats têtes de liste qui se présenteraient successivement de répartir eux-mêmes les ressources et les dépenses qu'ils affecteraient à chaque campagne sous le contrôle de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- page 5302
Page mise à jour le