Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 18/07/2019
Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur le suivi de l'application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Lors des débats qui ont présidé à la loi, fort des travaux qu'elle avait menés en tant que rapporteure de la mission commune d'information « nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'internet » et des propositions qui en découlaient, Catherine Morin-Desailly avait pointé la nécessité pour le Gouvernement de créer un haut-commissariat au numérique, chargé de coordonner, en application d'une stratégie en faveur de la souveraineté, les politiques industrielles.
A défaut de pouvoir être créé par la loi, l'article 29 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport « sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège ». Trois années plus tard, cet engagement n'a toujours pas été tenu.
Alors que la question de la souveraineté devient de plus en plus prégnante, elle lui demande de faire en sorte que, conformément aux engagements inscrits dans la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ledit rapport soit bien remis au Parlement.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 10/10/2019
Conformément aux obligations fixées à l'article 29 de la loi pour une République numérique, le précédent gouvernement a établi en mars 2017 un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique. À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, ledit rapport a été communiqué le 26 juillet 2019.
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