Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certaines communes rurales qui ont investi dans des bâtiments pour maintenir des services de l'État ou des entreprises publiques. Au cours des dernières années, il est souvent arrivé que pour des perceptions, des gendarmeries, des bureaux de poste ou d'autres services existant dans une localité, on demande à la municipalité de construire des bâtiments neufs ou de réaménager l'existant faute de quoi les activités concernées disparaitraient. Afin de répondre favorablement à ces sollicitations, beaucoup de communes rurales ont alors consenti des efforts financiers très lourds. Il est donc inacceptable qu'une dizaine d'années après, alors que bien souvent la commune continue à rembourser les annuités des emprunts, l'administration concernée change de politique et décide malgré tout de supprimer les services qui devaient être maintenus localement. Il lui demande donc si préalablement à toute fermeture, il serait possible d'envisager une indemnisation des communes prenant en compte le coût des investissements réalisés au cours des vingt dernières années, déduction faite des loyers versés sur la même période par le service public concerné.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/11/2019
Conformément au principe constitutionnel de libre administration, les collectivités locales sont libres du choix des investissements qu'elles réalisent et, le cas échéant, de solliciter des subventions à ce titre. Ce libre choix s'exerce, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, au regard des moyens de chaque collectivité et de sa capacité à assumer les conséquences financières, souvent pluriannuelles, de tels investissements, a fortiori quand elles sont propriétaires de ces biens. D'ailleurs, certaines règles applicables à l'investissement local ont précisément pour objet de garantir la soutenabilité financière des projets d'équipement pour leur maître d'ouvrage. Si une commune est amenée à devoir réaliser des investissements pour changer la destination d'un bâtiment dont elle est propriétaire, il lui est alors pleinement possible de solliciter une subvention auprès des services préfectoraux. Le Gouvernement maintient, en 2019, ces dotations de soutien à un niveau historiquement élevé : la dotation d'équipement des territoires ruraux s'élève ainsi à 1 046 millions d'euros (contre 616 millions d'euros en 2014) et la dotation de soutien à l'investissement local, créée en 2016, a été pérennisée et s'élève à 570 millions d'euros. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la présence des services publics sur le territoire. Notamment, il accorde la plus grande importance à ce que les évolutions des services publics, parfois évidemment nécessaires, soient réalisées dans le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés et notamment les maires.
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