Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/07/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a supprimé les indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est à l'intérieur de celui d'une intercommunalité. Une loi du 23 mars 2016 a reporté au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de cette disposition. Toutefois, une loi du 3 août 2018 relative au transfert de certaines compétences (eau, assainissement ) reporte de 2020 à 2026 ce transfert prévu par la loi NOTRe. Non seulement il est regrettable que les parlementaires qui ont voté la loi NOTRe aient ciblé délibérément les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux mais il est encore plus regrettable que ces mêmes parlementaires aient ensuite refusé que le report du transfert des compétences eau et assainissement de 2020 à 2026 puisse entraîner le report en parallèle de la suppression des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage un assouplissement afin que les présidents et vice-présidents concernés puissent percevoir normalement leurs indemnités jusqu'en 2026.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 31/10/2019
Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. Elle préconise notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions, le Gouvernement est donc favorable à ce qu'une mesure visant à maintenir les indemnités des syndicats de communes évoqués au-delà du 1er janvier 2020 puisse faire l'objet d'un débat parlementaire à l'occasion des discussions sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement examiné par le Parlement.
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