Question de M. ANTISTE Maurice (Martinique - SOCR) publiée le 18/07/2019
M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de décret d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins.
Issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, l'article 7, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a inscrit dans le code des transports (section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la 5ème partie) des dispositions relatives à la formation professionnelle des marins, afin de mettre le droit français en conformité avec les conventions de l'Organisation maritime internationale.
Pour ce faire, un décret en Conseil d'État est nécessaire, qui permettrait de définir l'autorité administrative chargée d'agréer les organismes de formation professionnelle maritime (art. L. 5547-3), de définir les conditions de délivrance (art. L. 5547-4) et de suspension ou de retrait (art. L. 5547-5) de cet agrément.
Or ce décret, qui doit également prévoir les modalités d'application de cette section 3 (art. L. 5547-9), n'a toujours pas été publié.
Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 19/12/2019
Le décret auquel il est fait référence a été publié au Journal officiel de la République Française du 26 juin 2019. Il s'agit du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime. Il a été pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et, par mesure de cohérence, en application de l'article 31 de cette loi et du décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. En application de l'article L. 5547-3 du code des transports, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative. Le décret précise les établissements de formation professionnelle maritime auxquels peut être délivré l'agrément, les autorités compétentes pour délivrer cet agrément, les conditions et modalités de sa délivrance ainsi que les conditions de sa suspension et de son retrait. En outre, le décret supprime le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime à compter du 1er septembre 2019.
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