Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions envisagées du cadre fiscal applicable au mécénat et ses conséquences sur les dons en nature. La Cour des comptes a en effet publié en 2018 un rapport préconisant à l'État de mieux encadrer les avantages fiscaux liés au mécénat d'entreprise, particulièrement incitatifs suite à l'adoption de la loi dite « Aillagon » en 2003. L'importante progression du nombre d'entreprises mécènes, sa concentration et la hausse des dépenses publiques qui en découle, nourrissent les débats actuels sur la fiscalité du mécénat et sa pertinence. A telle enseigne que la Cour des comptes recommande un abaissement du taux de la réduction d'impôts (actuellement de 60 %), ou encore l'instauration d'un plafonnement des dons. Une telle réforme aurait pour conséquence immédiate de limiter les dons réalisés par les entreprises à des structures tributaires du mécénat pour accomplir leur mission d'aide alimentaire. Premier réseau d'aide alimentaire en France, les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont ainsi sauvé 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Les dons alimentaires, qui constituent une part majoritaire de l'approvisionnement des structures d'aide alimentaire en France, bénéficient à près de cinq millions de personnes dans notre pays. Il apparaît donc indispensable de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif. Au moment où les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) inquiète parallèlement les associations caritatives, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les mesures éventuelles de baisses de taux ou de plafonnement ne concerneraient pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène) de façon générale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/10/2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M) en 2004 à 902 M en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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