Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 portant reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cet article prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État pour modifier le régime d'autorisation des opérations de défrichement en étendant le champ des mesures et travaux de génie civil ou biologique susceptibles de compenser une telle opération. Annoncé pour le premier semestre de l'année 2017, ce décret n'a toujours pas été publié alors qu'il est attendu par les porteurs de projets nécessitant des mesures de compensation. Il souhaite connaître le délai sous lequel le Gouvernement entend prendre de décret.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/11/2019
L'article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. Un projet de texte, élaboré par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a fait l'objet d'une concertation avec les services du ministère chargé de l'écologie ainsi qu'avec les différentes parties prenantes, notamment les représentants des espaces protégés et les organisations socioprofessionnelles. Cependant, la complexité du sujet et l'absence de consensus sur les dispositions à mettre en uvre n'ont pas encore permis la publication du texte. Les services des ministères de l'agriculture et de l'écologie travaillent actuellement sur un nouveau projet de texte. Une mise à consultation du public est envisagée pour le premier trimestre 2020.
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