Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les facilités de trésorerie qui pourraient être offertes aux maires de communes de moins de 3 500 habitants.
En effet, de nombreux élus de ces communes soulignent la difficulté qui est la leur, d'utiliser des cartes bancaires afin de régler des dépenses de la municipalité.
Alors que le Gouvernement réfléchit à la possibilité de revaloriser l'indemnité des élus de communes de moins de 3 500 habitants, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'offrir plus de facilités et de flexibilité en matière de paiement aux élus de ces communes. Il pense notamment à une utilisation facilitée des cartes bancaires et à la possibilité de réaliser des notes de frais.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020
L'introduction de flexibilités de paiement pour faciliter l'exercice des missions des élus est un sujet d'importance. Elle est d'ores et déjà prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012. S'il dispose que : « Les dépenses publiques sont réglées au moyen d'un virement bancaire », il prévoit toutefois qu'elles peuvent également être payées par carte de paiement : carte bancaire (établie au nom d'un agent comptable, d'un trésorier militaire ou d'un régisseur d'avances dans le respect de la réglementation applicable à ces derniers) ; carte d'achat (selon les modalités fixées par l'article 10 du présent arrêté) ; autres cartes de paiement sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques ». Ainsi des paiements par « carte bancaire » peuvent être réalisés par un régisseur d'avance (article R. 1617-11 du CGCT) par exemple pour des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros. Par ailleurs, la carte « affaires », qui n'est pas une carte bancaire mais une « carte de paiement [délivrée] sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques » est d'un usage simple, adapté aux besoins professionnels des élus selon les cas rencontrés, et donc de nature à répondre à ce souci de flexibilité. En effet, les élus peuvent s'acquitter, avec cette carte spécifique, de dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation (dans la limite des seuils fixés par la réglementation applicable) et seulement pour ce type de dépenses. Délivrée par une banque privée et après signature d'un contrat de services bancaires entre la collectivité et la banque émettrice de la carte affaires, cette carte est émise au nom de l'élu et est adossée à son compte bancaire personnel. Cette carte lui permet ensuite de se faire rembourser les frais engagés avant que son compte ne soit prélevé des opérations effectuées au moyen de la carte. En outre, depuis 2016, le recours à la carte affaires a été simplifié car elle peut être utilisée sans institution préalable d'une régie.
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