Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lisibilité de l'offre en matière de complémentaires santé.
Assuré sociale ordinaire ou maire, chaque Français est confronté à une diversité de complémentaires. Proposant toutes des garanties, des conditions et des tarifs divers, le consommateur est rapidement perdu face à ce fouillis et est souvent dans l'incapacité de comparer sur la base d'un cahier des charges fixe.
Alors qu'en décembre 2018 la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé assurait, devant le Sénat, que le Gouvernement serait attentif à ce que les assurances complémentaires proposent aussi une meilleure lisibilité de leur contrat afin que les assurés puissent les comparer ; il lui demande quelle est l'actuelle position de l'administration sur ce sujet. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de facilité la comparaison sur un cahier des charges établit.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/11/2019
Toute action visant à informer les assurés, avant comme après la conclusion d'un contrat de complémentaire santé, sur la part prise en charge par les différents financeurs est encouragée par le Gouvernement. Les représentants des organismes complémentaires ont ainsi signé, en janvier 2019, un engagement sur la lisibilité des contrats de complémentaire santé, prévoyant notamment une présentation normalisée des tableaux de garanties et des exemples de remboursement indiquant la part prise en charge par le régime obligatoire de base, par le régime complémentaire ainsi que le reste à charge pour l'assuré. Le suivi de ces engagements, que le Gouvernement a mis en place dans le cadre de celui de la réforme dite « 100 % santé », a permis de mettre en évidence que nombre d'organismes complémentaires ont commencé dès 2019 à mettre en uvre ces engagements. Le Gouvernement poursuivra son suivi sur les deux prochaines années, dans l'objectif de favoriser la comparabilité des offres et l'accès des assurés à des contrats de complémentaire santé adaptés à leurs besoins.
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