Baisse envisagée des dispositifs fiscaux en faveur du mécénat

Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 11/07/2019

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos d'une baisse envisagée des dispositifs fiscaux en faveur du mécénat.
Elle note qu'une réduction trop importante des avantages fiscaux liés au mécénat pourrait représenter un frein à l'engagement des entreprises et ainsi mettre en difficulté nombre d'organismes soutenus.
Elle rappelle que dans un contexte de diminution des dépenses publiques, notamment pour ce qui concerne les collectivités territoriales, le mécénat d'entreprise constitue un vrai levier pour la cohésion et le développement des territoires qu'il convient d'encourager afin de soutenir les causes d'intérêt général.
Elle souligne que les actions de mécénat recouvrent tous les champs de la cité où l'initiative privée peut se mettre au service de l'intérêt général.
Elle précise que si le domaine de la culture et de la préservation du patrimoine demeure le domaine d'intervention privilégié, les actions visant à la cohésion sociale se développent (éducation, social, insertion, solidarité internationale, …).
Elle indique que dans nombre d'entreprises les dossiers de mécénat pour 2020 seront décidés au cours du deuxième semestre 2019. Une incertitude fiscale au cours de cette période ne peut qu'être préjudiciable aux projets en quête de financements.
Elle souhaiterait donc que le Gouvernement puisse rapidement rassurer les décideurs concernant le dispositif fiscal en faveur du mécénat.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3629

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 31/10/2019

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Sans préjuger de l'issue des débats parlementaires, le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné également que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées par le Gouvernement, qui dans les faits ne concerneront que quelques grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de la dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide gratuite aux personnes en difficulté.

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/2019 - page 5521