Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 11/07/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux.
A l'approche du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, de nombreux élus locaux et candidats s'interrogent sur les indemnités qu'ils sont en droit de percevoir pour les nombreuses heures qu'ils passent au service de la collectivité.
Les règles d'attribution sont peu lisibles dans bien des cas, notamment concernant les exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes qui, s'ils sont peu connus de nos concitoyens, sont très présents et utiles dans la gestion quotidienne de nombreux services, à commencer par l'eau et les déchets.
Par ailleurs, un certain nombre de modifications ont acté le principe de la gratuité des fonctions de délégué dans tous les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes « fermés » et les syndicats mixtes « ouverts ». En somme, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté ou d'une métropole n'auront plus le droit de percevoir leurs indemnités de fonction, tout comme les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, seuls les exécutifs des syndicats intercommunaux dont le périmètre est supérieur à celui d'une communauté ou d'une métropole pourront continuer à en percevoir.
Or, à l'approche des élections municipales et de la date butoir de la fin de ces indemnités, fixée au 1er janvier 2020, les difficultés et les interrogations demeurent. Ceci d'autant plus que la taille des EPCI a largement augmenté et que beaucoup sont devenus plus grands que le périmètre des syndicats intercommunaux.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation dans le cadre du projet de loi "engagement et proximité" dont le Parlement serait prochainement saisi.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 09/01/2020
Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions à l'initiative du Gouvernement, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a maintenu les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés au delà du 1er janvier 2020 corrigeant ainsi la mesure adoptée dans la loi NOTRe. Cette disposition est accompagnée par un renforcement de la transparence : chaque année un état financier précisant l'ensemble des indemnités et leur origine devra être présenté devant l'assemblée délibérante.
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