Devenir des établissements et services d'aide par le travail

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 11/07/2019

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements et services d'aide par le travail.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ESAT proposent des activités en rapport avec le travail aux personnes porteuses d'un handicap afin de favoriser leur intégration au milieu professionnel.

Partout en France, des milliers de bénévoles et professionnels, à travers des associations, favorisent cette inclusion, et les ESAT sont pour les personnes accompagnées de formidables outils d'accès au travail et à la vie sociale.

Cependant, début 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour mener un audit sur le modèle existant et ses principes fondateurs et devaient remettre leurs conclusions sous quelques mois au Gouvernement.

Ce calendrier semble toutefois précipité et inquiète de nombreuses associations sur le devenir de ces ESAT.

Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces conclusions si elles ont été rendues, et quel avenir il compte proposer à ces structures dans les années à venir.

Publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3668

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 02/04/2020

Le Gouvernement a lancé, au terme de dix-huit mois de concertation avec l'ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui vise à infléchir le double constat d'une prévalence du chômage des personnes handicapées deux fois supérieure à la moyenne nationale de la population nationale et d'un développement de l'exclusion et de la désinsertion professionnelle pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie (80 % des cas). La construction de parcours professionnels diversifiés et l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est donc au cœur de cette politique. À cet égard, le Gouvernement n'ignore pas la contribution majeure actuelle des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) à la socialisation et à la professionnalisation de près de 120 000 personnes en situation de handicap. La transformation de l'offre médico-sociale doit aussi se décliner dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le Gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant notamment à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, en particulier par un accès facilité à l'apprentissage et une amélioration significative du régime du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés en ESAT. La mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) a été diligentée dans cet esprit. Dans ses conclusions, la mission réaffirme que l'accompagnement des personnes handicapées par le travail en milieu institutionnel demeure pertinent et doit être maintenu et consolidé par des mesures permettant de mieux répondre aux besoins d'autonomie sociale et professionnelle des personnes en ESAT ou ayant vocation à y travailler en raison d'une capacité de travail réduite. Elle préconise, en outre, une plus grande ouverture des ESAT vers le milieu ordinaire de travail, à la fois pour sécuriser des transitions professionnelles dans lesquelles s'engagent certains de leurs anciens travailleurs, mais aussi pour mettre leur expertise à la disposition des employeurs publics et privés qui recrutent directement des personnes handicapées, mais qui sont demandeurs d'un appui-conseil adapté pour ces personnes afin de lever tout risque de rupture anticipée du contrat de travail et de contribuer ainsi à leur maintien en emploi. Les trente-sept propositions de la mission IGAS-IGF couvrent l'ensemble du champ d'intervention qui a vocation à être imparti aux ESAT et sont actuellement en cours d'expertise. Il est donc à ce jour tout à fait prématuré de tirer des conclusions ou d'évoquer des orientations qui n'existent pas, et qui lorsque le temps sera venu, feront l'objet de concertation avec le secteur. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à développer l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes handicapées, à mobiliser les employeurs à cet effet et à lever les freins à des parcours diversifiés, en particulier en matière de ressources et d'avantages connexes. Le 11 février 2020, la conférence nationale du handicap a d'ailleurs acté une mesure incitative forte visant à lever un frein au passage en milieu ordinaire des travailleurs d'ESAT, le relèvement du plafond de la quotité de travail (au-delà du mi-temps) ouvrant droit à une restriction substantielle et durable en emploi (RSDAE) et au maintien d une AAH différentielle lors d une sortie en milieu ordinaire, qui répond à la double nécessité d'inciter les travailleurs d ESAT à occuper un emploi et d alléger la dépense de l'État (P 157) en matière d'aide au poste et d AAH en renforçant la part « salaire » des ressources disponibles.

Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1577