Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de permettre aux conjoints collaborateurs d'accéder au statut de maître d'apprentissage.
L'article L. 6223-8-1 du code du travail, créé par l'article 13 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». En application de cette disposition, le maître d'apprentissage doit désormais être salarié de l'entreprise. Cette nouvelle condition exclut de fait les 32 000 conjoints collaborateurs. Alors que le Gouvernement entendait favoriser l'accès à l'apprentissage, cette condition rend donc plus difficile la recherche d'un maitre de stage pour les futurs apprentis et peut priver certaines petites entreprises d'apprentis pourtant essentiels à la vie de l'entreprise.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les conjoints collaborateurs d'accéder au statut de maître d'apprentissage.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 01/08/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif prioritaire de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et à la fonction de maître d'apprentissage. Aussi, pour lever toutes craintes relatives à la situation particulière du conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise, la ministre du travail a demandé à ses services qu'un prochain véhicule législatif propose la possibilité pour le conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage Dans l'attente de la concrétisation de cette ouverture par la voie législative et de son examen par le Conseil d'État, il est prévu d'examiner, avec les chambres consulaires, comment ne pas faire obstacle à l'enregistrement des contrats d'apprentissage pour lesquels la fonction de maître d'apprentissage est assurée par le conjoint collaborateur du chef d'entreprise, y compris lorsqu'il ne dispose pas du statut de salarié.
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