Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 11/07/2019
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports , concernant l'avenir du transport fluvial, et plus particulièrement sur les risques de « dénavigation » des canaux les moins fréquentés.
En effet, le conseil d'orientation des infrastructures (COI) a préconisé en février 2018 « d'envisager la dénavigation de 20 % du réseau pour concentrer les moyens », en réaction aux trajectoires prévues par la démarche « Action publique 2022 », entraînant une diminution constante et durable du plafond d'emploi et du budget dévolu à VNF (Voies navigables de France). De plus, dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) sur le point d'être soumis à la commission mixte paritaire, aucun mécanisme structurant permettant de discriminer positivement le fluvial par rapport à la route n'est envisagé. Il aurait par exemple été possible d'augmenter significativement l'aide à la pince. Par conséquent, la LOM ne sera pas l'occasion d'enclencher une relance modale du transport fluvial, sûr et respectueux de l'environnement, et ira donc à l'encontre de son maintien et de son développement, alors que la lutte contre le réchauffement climatique est un impératif unanimement partagé.
Il salue tout de même la transformation de la taxe hydraulique en redevance hydraulique domaniale qui conforte en partie les recettes de VNF, tout comme la confirmation d'un contrat d'objectifs de performance pluriannuelle décennal. Mais ces initiatives ne sont, à son sens, pas suffisantes et ne garantissent pas des financements pérennes à la hauteur des enjeux.
Cette stratégie de « dénavigation » des canaux peu fréquentés est une logique d'adaptation du niveau de service fluvial au trafic qui vise surtout à réduire les moyens dévolus à VNF, sans pour autant donner de perspective d'amélioration aux canaux à grand gabarit. Il estime qu'il s'agit clairement d'une logique récessive qu'il dénonce et qui conduit vers une attrition du réseau et de son potentiel. Ainsi, cela s'apparente aux prémices d'un transfert de charges vers les collectivités, dont les moyens sont eux aussi de plus en plus limités.
À ce titre, il tient à tout particulièrement attirer son attention sur le canal des Vosges et celui de la Marne au Rhin. Une décision de « dénavigation » sur ces derniers percuterait violemment les efforts importants portés par les collectivités territoriales pour valoriser les axes fluviaux sur le plan touristique, notamment par l'aménagement de vélo-routes et de haltes fluviales.
Par conséquent, alors que les niveaux de service à offrir sur le réseau fluvial par VNF dépendent en premier chef des moyens mis à sa charge par l'État, il lui demande quels engagements seront pris par le Gouvernement afin de contribuer à un financement pérenne des voies fluviales de notre pays, et tout particulièrement dans le nord-est, qui porte une partie importante du réseau fluvial français. Enfin, il demande comment associer à l'échelle régionale les collectivités et VNF afin d'envisager une véritable politique de valorisation cohérente et prospective de ce patrimoine inestimable.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 09/01/2020
Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports le 1er février 2018 propose d'engager une politique de sauvegarde patrimoniale pour les 20 % du réseau des voies navigables les moins naviguées. Cette proposition ne vise pas à réduire les efforts d'investissement consentis par l'État pour l'entretien des voies navigables, mais à mieux répartir les dépenses opérées par Voies navigables de France (VNF). Le Gouvernement a pris acte du constat fait par le rapport d'un réseau de voies navigables dégradé. Le volet programmatique du projet de loi d'orientation des mobilités qui a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier donne la priorité à l'entretien et la modernisation de nos réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux. S'agissant plus particulièrement du réseau fluvial, le rapport annexé prévoit que l'État augmentera progressivement les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) consacrés à la régénération et la modernisation (automatisation, téléconduite d'ouvrages) pour atteindre 110 M/an entre 2019 et 2022 et 130 M/an entre 2023 et 2027. D'ores et déjà, l'AFITF a augmenté de plus de 60 % ses subventions à VNF par rapport à 2017 en matière d'investissements, de régénération et de modernisation du réseau, en les portant à 112,5 M dès 2019. Il s'agit de tout mettre en uvre pour améliorer l'état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies caractérisées par un trafic très faible, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics (caractéristique première du trafic de plaisance et de tourisme) est mise en place, ainsi que cela est prévu dans le projet stratégique de VNF. Celui-ci avait été adopté par l'établissement en 2015 après une large concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment les usagers de la voie d'eau. De façon équivalente, une évolution de l'usage de la navigation sur les voies les moins circulées ne saurait être envisagée sans avoir analysé les perspectives de trafic, les retombées économiques locales ou encore l'existence de projets de territoires autour de la voie d'eau. Les évolutions des niveaux de service seront ainsi discutées et définies en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Il convient à cet égard de développer des coopérations entre VNF et les collectivités concernées, afin de dynamiser des itinéraires à potentiel touristique engendreront des retombées économiques locales. À ce titre, la réouverture du canal de la Sambre à l'Oise constitue un exemple d'une coopération fructueuse entre l'État, VNF et les collectivités terrritoriales. Pour ce canal, sur lequel la navigation avait été interrompue pour des raisons de sécurité, les intercommunalités se mobilisent avec VNF pour son entretien et son exploitation, tandis que les investissements à consentir ont fait l'objet d'une inscription dans les contrats du plan État-Région (CPER). Une réouverture dès la fin des travaux, pour la saison estivale 2021, est donc envisagée. Dans cette perspective, VNF pourrait ainsi renforcer les coopérations sur des projets touristiques pour contribuer au dynamisme des territoires, notamment sur les voies navigables mentionnées.
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