Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 11/07/2019
M. Raymond Vall attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des banques alimentaires au regard de la fiscalité du mécénat.
En effet, dans le cadre des débats actuels sur le mécénat, ces associations s'inquiètent de l'avenir des dons en nature avec la diminution du taux de 60 % et le plafonnement du montant défiscalisé. Une telle modification à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne seraient pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Cela pénaliserait le don alimentaire en tarissant les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs et augmenterait le coût budgétaire pour l'Etat et les collectivités territoriales.
Les banques alimentaires constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France et luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. En 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, soit près d'un bénéficiaire de l'aide alimentaire sur deux. Dans le Gers, ce sont 317 tonnes d'une valeur d'un million d'euros distribuées à 7 700 personnes par vingt-cinq associations partenaires.
En plus de la collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées récupérées auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature.
Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur la fiscalité du mécénat pour les dons en nature, en particulier dans la perspective du projet de loi sur l'économie circulaire dont la priorité est la lutte contre le gaspillage et de maintenir le cadre fiscal incitatif actuel en précisant que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature de façon générale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/10/2019
Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'uvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M) en 2004 à 902 M en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.
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