Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 11/07/2019
Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la révision du barème de la prestation de service unique, programmée au 1er septembre 2019. Elle nécessite pour la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord la signature d'un avenant avec chacun des 430 établissements d'accueil du jeune enfant. Ce travail préalable d'accompagnement de ses partenaires doit se réaliser au cours de la période estivale. Aussi, eu égard à la période, naissent des inquiétudes quant à la faisabilité de cette opération.
Afin de permettre aux équipes des CAF de mettre en place l'accompagnement nécessaire auprès des établissement d'accueil du jeune enfant, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une programmation de la mise en œuvre du nouveau barème PSU au 1er janvier 2020.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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