Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 11/07/2019
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat qui gère 112 centres de formation des apprentis sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an s'est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage, deuxième chantier social du quinquennat. Il s'est ainsi notamment engagé à former 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le 5 septembre 2018, a réformé les modalités de financement de l'apprentissage. Les contrats d'apprentissage ne seront plus financés sur la base du coût préfectoral avec une compensation de la région, mais sur la base du coût-contrat.
Alors même que les aides complémentaires de la région s'arrêteront au 31 décembre 2019, sont exclus de ce dispositif les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales signées avec la région. Aussi, à compter du 1er janvier 2020, ces contrats ne seront donc plus financés qu'au coût préfectoral, qui se situe bien en deçà du nouveau coût-contrat.
L'exclusion de ces contrats du nouveau dispositif de financement va créer, selon la date de signature du contrat, un financement à deux vitesses pour un même diplôme. Elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation des apprentis et désavantage ces centres au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux d'une prise en charge au coût-contrat pour les contrats signés au 1er septembre 2019.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat souhaite que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du financement au coût-contrat à compter du 1er janvier 2020.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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