Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 11/07/2019
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme concernant le financement des centres de formation d'apprentis en 2019-2020 découlant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
La nouveauté repose sur la mise en place d'un système de financement appelé « coût contrat » qui vient remplacer les anciens « coûts préfectoraux » à partir du 1er janvier 2020.
Toutefois les contrats signés dans le cadre des conventions régionales avant cette date seront financés par les régions encore jusqu'au 31 décembre 2019 puis resteront basés sur les calculs des « coûts préfectoraux » et non sur ceux des nouveaux « coûts contrats ». Or, sans les aides complémentaires des régions qui s'arrêteront fin 2019, les contrats d'apprentissage courant après janvier 2020 seront beaucoup moins financés que les nouveaux.
Cette situation crée des financements à deux vitesses pour un même diplôme selon la date du contrat. Elle avantage donc les contrats d'apprentissage signés en dehors des conventions régionales qui, eux, bénéficieront dès la fin de l'année 2019 des niveaux de prise en charge supérieurs définis par les branches professionnelles et validés par France compétences appelés « coûts contrat ». Pour un développement équilibré de l'apprentissage et un maillage optimal des territoires et de leur réussite, il apparaît nécessaire que le niveau de financement soit le même pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit la date de signature.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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