Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/07/2019
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfinie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », doit s'appliquer aux contrats signés au 1er janvier 2020.
Les chambres de métiers et de l'artisanat demandent que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu pour les contrats d'apprentissage signés à partir de septembre 2019. Or, à ce jour, le Gouvernement souhaite appliquer aux contrats signés en 2019 les « coûts préfectoraux », engendrant ainsi des difficultés importantes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et créant une rupture d'égalité entre ceux existants et les nouveaux entrants.
En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens en vigueur, qui servent actuellement de base aux conventions quinquennales de financement entre les régions et les chambres.
Garants de la réussite de la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage, un traitement inégalitaire des CFA serait préjudiciable tant pour les apprentis que pour l'artisanat.
C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour solutionner cette différence de traitement qui ne se justifie nullement.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : la liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques ; la liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière ; l'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7 % a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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