Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 11/07/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordre protocolaire fixé par l'article 7 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
De nombreuses associations d'anciens combattants contestent l'ordre protocolaire qui prévoit le port de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme juste après l'ordre national du mérite.
Ce nouvel ordre protocolaire fait en effet figurer la médaille des victimes d'attentats avant les croix de guerre et la valeur militaire, la médaille de la résistance française et les décorations qui s'ensuivent.
Faire figurer cette nouvelle médaille - particulière du fait de sa vocation à manifester l'hommage de la Nation et non pas récompenser les services rendus à la Nation - avant les décorations militaires laisse transparaître, selon de nombreux anciens combattants, une prédominance hiérarchique sur l'engagement et les services rendus à la Patrie par les anciens combattants.
Il souhaite savoir si une modification de l'ordre protocolaire pouvait être envisagée.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 03/10/2019
La création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme concrétise la volonté du président de la République de manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme n'a pas pour vocation à récompenser des mérites mais à reconnaître, à travers les atteintes et les souffrances infligées individuellement aux victimes du terrorisme, une agression contre la Nation toute entière. Cette décoration est attribuée par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre, après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. Ces caractéristiques la rapprochent ainsi des ordres nationaux après lesquels elle est placée. Sa place dans l'ordre protocolaire résulte de la préséance du Président de la République sur les ministres mais ne vise pas à établir une hiérarchie entre les décorations et encore moins entre les mérites de leurs titulaires respectifs, qui ne sauraient être comparés. Attentive aux attentes exprimées par le monde combattant, la ministre des armées, désireuse de témoigner un hommage particulier à ceux qui ont servi la France au péril de leur intégrité physique a proposé, au grand chancelier de la Légion d'honneur, garant de la cohérence du système des distinctions honorifiques, de placer la médaille des blessés de guerre, immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale, de façon à manifester l'hommage de la Nation à l'engagement et aux sacrifices consentis par les anciens combattants d'hier et d'aujourd'hui. Cette proposition que le Grand chancelier a agréée s'est traduite par la modification de l'article D. 355-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors que le dispositif de reconnaissance ne méconnaît pas l'équité entre tous les citoyens, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation.
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