Schéma directeur de l'eau potable

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/07/2019

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant adopté par délibération un schéma directeur de l'eau potable comportant un calendrier prévisionnel de réalisation de travaux ainsi que l'estimation de ces travaux. Il lui demande si le schéma directeur de l'eau potable a un caractère contraignant à l'endroit de la commune et si un administré peut exiger que la commune réalise selon le calendrier prévu, les travaux et les raccordements.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3471

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/11/2019

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 54 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière de distribution d'eau potable. Lorsque la compétence eau a été transférée à l'intercommunalité, la mise en oeuvre du schéma relève de cette dernière. La loi impose cette planification en vue de délimiter le champ de la distribution d'eau potable, de manière à déterminer en particulier les zones desservies par le réseau de distribution pour lesquelles une obligation de desserte s'applique, laquelle ne peut être refusée que dans des circonstances particulières prévues par le code de l'urbanisme ou résultant de la jurisprudence, et d'assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service public d'eau potable. Le schéma, dont le contenu est prévu au second alinéa de l'article L. 2224-7-1 précité, peut notamment comprendre s'il y a lieu et dans le délai fixé par la loi, un plan d'actions au sein duquel est établi un projet de programme pluriannuel de travaux d'amélioration du réseau lorsque le taux de perte en eau du réseau s'avère supérieur à un taux fixé par décret selon les caractéristiques du service et de la ressource. Un administré ne peut donc pas exiger que la commune réalise, selon le calendrier prévu, les travaux et les raccordements, le schéma étant de la responsabilité de la collectivité, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.

Publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5623