Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 04/07/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays.
Des milliers de ces binationaux, appelés « Américains accidentels », car nés sur le territoire américain mais n'y ayant très souvent vécu que quelques années, voire quelques mois, se trouvent pour autant confrontés depuis plusieurs années à de considérables injustices en matière bancaire et fiscale : refus d'ouverture ou fermetures de comptes, moindre accès à certains services financiers... Ces obstacles vont de la « simple » tracasserie administrative à des cas de véritables discriminations.
Le ministère de l'économie et des finances, ainsi que celui du ministère des affaires étrangères, a été sollicité à de nombreuses reprises à ce sujet. Ainsi, une proposition de résolution sur la situation de ces « Américains accidentels » a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 15 mai 2018.
Le rapport d'information n° 1945 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis a été adopté en mai 2019
Parmi les douze préconisations qui y sont présentées, certaines nécessitent des négociations bilatérales avec les États-Unis ou une concertation à l'échelle de l'Union européenne, voire une modification du droit américain.
Pour autant, deux propositions ne dépendraient que d'une action des pouvoirs publics français.
D'une part, « rappeler formellement aux établissements financiers, par la voie d'une communication commune du ministère de l'économie et des finances et de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), que l'hypothèse d'une retenue de 30 % sur les flux de source américaine ne serait activée qu'en ultime instance et ne saurait par conséquent fournir le moindre argument pour les fermetures préventives de comptes ou refus de services » (proposition 11).
D'autre part, et « sous réserve d'une évaluation approfondie et de moyens appropriés, donner à l'ACPR le pouvoir d'enjoindre aux institutions financières de motiver leurs décisions de rupture ou de refus des relations contractuelles avec les particuliers affichant des « indices d'américanité » en cas d'échec d'une procédure de médiation » (proposition 12).
Il souhaite donc savoir si les propositions 11 et 12 préconisées par ce rapport pourront être rapidement mises en œuvre et si d'autres initiatives sont également envisagées par le Gouvernement concernant les « Américains accidentels ».
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/10/2019
L'application des dispositions du FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») en France fait l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'économie et des finances, notamment pour ce qui concerne les obligations incombant aux binationaux franco-américains. Cette question n'est toutefois pas propre à la France ; elle concerne l'ensemble des États, européens ou non, engagés dans un accord bilatéral avec les Etats-Unis et dont certains de leurs résidents possèdent la nationalité américaine. La France a ainsi été l'État européen le plus actif en la matière, en initiant des démarches avec ses partenaires afin de parvenir à la recherche d'une solution auprès de l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) pour résoudre les problèmes que ces contribuables rencontrent pour obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF ou Tax Identification Number TIN). Cette question a également été portée à l'attention de la Commission européenne. Concernant les préconisations du rapport d'information n° 1945 relatif à l'assujettissement à la fiscalité américaine des français nés aux États-Unis, ces pistes de travail sont actuellement à l'étude par les services du ministère. Des actions proches ont toutefois déjà été menées au cours des dernières années. Ainsi, pour la piste 11, les établissements bancaires ont été sensibilisés dès 2016 par un courrier de la directrice générale du Trésor faisant suite à la décision MLD-2016-007 du Défenseur des droits relative au refus d'ouvrir des comptes bancaires aux personnes de nationalité américaine ou résidant aux États-Unis au fait que le refus de fournir un bien ou un service en raison de la nationalité constituait une discrimination au sens de l'article L. 225-2 du code pénal. Par ailleurs, sur la piste 12, si les conditions légales pour ouvrir ou clôturer un compte de dépôt, fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier, n'obligent pas à l'heure actuelle les banques à motiver leur décision, sauf cas spécifique, toute personne domiciliée en France qui ne parviendrait pas à se faire ouvrir un compte bancaire peut se prévaloir de la procédure de droit au compte prévue à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Ces différents éléments constituent ainsi une base qui pourra éventuellement être complétée dans les mois à venir si la situation l'exige.
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