Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 04/07/2019
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'applicabilité effective de l'article L.1242-2 du code du travail permettant d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs.
Issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, cette disposition d'application immédiate nécessite des évolutions techniques nationales, notamment la mise en conformité du cahier des charges de la déclaration sociale nominative (DSN). Si les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pas pu coïncider dans les délais avec la vendange en Champagne en 2018, ce texte doit recevoir sa pleine applicabilité pour celle de 2019.
Elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer cette simplification administrative et rendre possible techniquement la mise en place du bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
La question est caduque
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