Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/07/2019
Mme Laurence Cohen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnes détenues en cette période de canicule.
La canicule qui pèse sur le pays depuis le début de la semaine complique la vie quotidienne de l'ensemble de la population.
Les conditions sont particulièrement difficiles pour les personnes détenues puisque par définition, en prison toutes les portes sont closes et qu'il n'est donc pas possible de faire des courants d'air.
Par ailleurs, compte tenu de la surpopulation carcérale, à deux, trois voire quatre personnes détenues dans des cellules de 9 m2, celles-ci endurent des températures extrêmes, jusqu'à 46 degrés dans certaines cellules. Selon des témoignages parus dans la presse, la chaleur ces dernières jours a déclenché des bagarres, et certains prisonniers font couler l'eau en continu pour inonder leur cellule, au prix de sanctions disciplinaires.
La distribution d'eau semble être efficace, ce qui est à saluer, mais la mise à disposition de ventilateurs n'est pas systématique.
Étant donné que cet épisode caniculaire est probablement annonciateur d'autres périodes similaires au cours de cet été et des années à venir, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le respect des droits élémentaires des personnes détenues.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/08/2019
L'administration pénitentiaire met en uvre chaque année depuis 2003, dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, un plan de lutte contre la canicule. Ce plan est communiqué à l'ensemble des chefs d'établissements, qui, selon les spécificités propres à leur structure, peuvent l'adapter. Une cellule de veille au sein de l'administration pénitentiaire est également constituée, afin d'assurer un suivi en temps réel de la situation de chaque établissement. Le plan de lutte contre la canicule prévoit des actions de communication vis-à-vis de la population pénale sur les comportements à adopter en cas de fortes chaleurs, telles que la mise à disposition dans l'unité sanitaire et les lieux d'attente d'affiches « Canicule, fortes chaleurs, adoptez les bons réflexes », éditées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Le fonctionnement de l'établissement est adapté, notamment avec la possibilité pour les détenus de cantiner des ventilateurs, couvre-chefs (bobs ou casquettes) et de la crème solaire. Ces produits sont donc proposés, sous réserve de la capacité électrique des établissements et d'éventuels risques sécuritaires. L'accès aux douches est favorisé par l'augmentation du nombre de tours hebdomadaires, en plus des trois prévus par principe. De plus, le personnel au contact des détenus fait l'objet d'une sensibilisation sur les risques encourus et le repérage des troubles liés à la chaleur. Le chef d'établissement est, par ailleurs, tenu de faire vérifier les caractéristiques techniques des installations (douches, systèmes de rafraîchissement dans les cours de promenade, etc.). En outre, un accès à l'eau potable est facilité pour les personnes détenues, personnels, intervenants et visiteurs, et ce quel que soit le service ou le lieu de vie. Lors des mesures d'extraction ou de transfert, tous les passagers des véhicules, agents et détenus, disposent de bouteilles d'eau individuelles. De surcroît, un rafraîchissement des locaux est également prévu en pratiquant l'aération des lieux de vie, ou en procédant lorsque cela est possible à l'arrosage des sols, murs et façades extérieurs. Enfin, l'administration pénitentiaire attire l'attention de tous ses personnels sur la prise en charge des publics spécifiques personnes âgées, malades, femmes enceintes, etc. et détaille la procédure relative aux circuits de transmissions des situations d'alerte. À titre d'exemple, plusieurs initiatives locales ont été prises en complément du plan d'action : les maisons d'arrêts d'Évreux et de Gap ont distribué des ventilateurs aux personnes âgées ou vulnérables, et le centre de détention de Neuvic a mis à disposition des bobs et des shorts aux personnes sans ressources suffisantes. Cet établissement a également distribué des bouteilles d'eau aux personnes détenues occupant un emploi. La MA de Tulle a donné des bouteilles d'eau aux familles et installé des fontaines à eau dans les parloirs. Le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses et le CD de Bapaume ont organisé des passages journaliers des unités sanitaires médico-psychiatriques (USMP) et des rondes régulières de surveillants auprès des personnes âgées. Au-delà d'un accès à l'eau renforcé, des établissements ont modifié leur fonctionnement pour s'adapter aux températures élevées liées à la canicule. Un report ou une annulation des activités extérieures ont ainsi été prononcés dans les MA de Périgueux et Versailles, et le CP de Nantes ; le CP d'Avignon et la MA de Cherbourg ont réaffecté les personnes âgées ou vulnérables dans des cellules plus fraîches ou mieux aérées ; la MA de Fleury-Merogis a réaffecté en cellule ordinaire certaines personnes placées en quartier disciplinaire. Enfin, la MA de Bourges a mis en place une distribution de repas froids. Une note du 21 juin 2019, émanant du Directeur de l'administration pénitentiaire, a d'ailleurs rappelé les procédures à suivre en cas de températures élevées, suite à l'annonce par Météo France des épisodes de canicule prévus pour la fin du mois de juin. Un tableau de recensement relatif à la mise en uvre du dispositif a été distribué à chaque établissement afin de suivre les mesures mises en place et les difficultés éventuellement rencontrées.
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