Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et sur la mise en œuvre du répertoire électoral unique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette loi vise à simplifier les modalités d'inscription sur les listes électorales. Celles-ci sont désormais gérées par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au sein d'un répertoire électoral unique (REU) dont l'objet est de permettre la mise à jour de manière continue de ces listes électorales, à l'initiative soit des communes, soit de l'INSEE. Ainsi, les listes électorales sont désormais permanentes, et les inscriptions sur celles-ci peuvent être déposées jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin. Lors des élections européennes du 26 mai 2019, de nombreuses erreurs ont été signalées le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations ne sont évidemment pas acceptables, et se révèlent incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/11/2019
Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du Répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment par les communes. Sa mise en place n'aurait pas été possible sans l'importante mobilisation des communes, investies depuis le 15 octobre 2018 dans la validation du contenu initial des listes, et étroitement associées à la mise en uvre de cette réforme depuis son lancement au travers de l'association des maires de France (AMF). La mise en place de ce répertoire permet désormais aux électeurs : d'être inscrits automatiquement pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées ou les personnes dont l'inscription est ordonnée par le juge ; de s'inscrire au plus proche du scrutin et non plus avant le 31 décembre de l'année précédente. Plus de 700 000 électeurs se sont saisis de cette opportunité pour les élections européennes ; de déposer leurs demandes d'inscription en ligne, sur le site service-public.fr, quelle que soit leur commune de résidence ; de vérifier sur service-public.fr, l'état de leur inscription sur les listes électorales et de connaître, le cas échéant, leur bureau de vote. Au-delà de ces simplifications apportées à l'usager, le REU vise à fiabiliser les listes électorales par : la radiation automatique des personnes décédées et des personnes privées de leur droit de vote par le juge ; la garantie d'une inscription unique de chaque électeur (et donc la suppression des doubles inscriptions) ; la fiabilisation de l'identité des électeurs en reprenant celle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee). À l'approche des élections européennes et depuis, certains maires ont fait état de « radiations non justifiées » d'électeurs de leurs listes électorales. À ce jour, tous les cas (plusieurs milliers) expertisés par les services de l'État à la demande des maires et de leur association n'ont montré aucune anomalie. Ces expertises ont montré que n'ont été radiés des listes électorales que des électeurs décédés ou inscrits sur plusieurs listes électorales. Ces derniers ont été maintenus sur la liste de leur dernière commune d'inscription déterminée à partir des dates d'inscription communiquées par les maires. Ces radiations ont été validées par les communes à la fin de la période d'initialisation (fin décembre 2018) du REU. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, les Français établis hors de France ne peuvent plus désormais être inscrits à la fois sur une liste consulaire (liste permettant de voter depuis l'étranger) et sur une liste communale. Ils ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, chaque électeur concerné ayant reçu quatre courriels ou courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Les électeurs se trouvant dans une telle situation et n'ayant pas choisi - avant le 31 mars 2019 - la liste sur laquelle ils se maintenaient ont été radiés des listes communales et maintenus sur les listes consulaires. Le bilan de ces opérations est en cours de réalisation, conjointement avec les services de l'Insee. Il sera communiqué à l'AMF, associée à la mise en uvre de cette réforme depuis son lancement et transmis par les préfets aux maires de leur département. Enfin, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes, l'Insee a procédé au rapprochement de l'état civil des électeurs tel que connu au RNIPP de celui figurant sur les anciennes listes électorales. Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Si ces rectifications ont permis de corriger de nombreuses inexactitudes, elles ont aussi pu conduire à l'inversion dans l'ordre des prénoms, la disparition de tirets entre les prénoms ou d'accents ou encore de « modifications des lieux de naissance », le RNIPP reprenant l'état civil des personnes conformément à leur acte de naissance. Ainsi, par exemple, les électeurs nés à Étampes avant 1965 sont inscrits sur les listes électorales comme nés en Seine-et-Oise (78), et non en Essonne (91), les lieux de naissance étant codifiés tels que connus au moment de la naissance. Toutefois, il est apparu que certaines données du RNIPP pouvaient différer de l'état civil réel de l'électeur. Les erreurs identifiées et signalées par les communes ont été rectifiées au fil de l'eau par l'Insee qui a procédé à environ 100 000 corrections depuis début janvier 2019. En dépit de cet important travail de fiabilisation des listes, il ne peut être exclu que des erreurs perdurent sur l'état civil de certains électeurs. Les électeurs concernés par l'un ou l'autre de ces cas étaient invités à saisir le juge d'instance pour solliciter leur inscription sur les listes électorales au titre l'article L. 20 du code électoral. Les services de l'Insee, des préfectures et du ministère de l'intérieur se sont rendus disponibles pour répondre aux interrogations du juge, même le jour du scrutin. Aucune indisponibilité matérielle ou humaine n'est venue perturber cette permanence, même le jour du scrutin. Compte tenu des mouvements opérés sur les listes électorales, les électeurs sont invités à vérifier leur situation individuelle en utilisant la téléprocédure disponible depuis l'entrée en vigueur de cette réforme (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34687) ou à se rapprocher de leur commune d'inscription. Les personnes qui ne se retrouveraient pas sur les listes électorales d'une commune dans laquelle elles estiment être inscrites doivent demander leur inscription dans cette dernière et celles qui constateraient une différence entre l'état civil porté sur leur acte de naissance et celui de leur inscription sur les listes électorales sont invitées à signaler ces anomalies, copie de l'acte d'état civil à l'appui de leur demande : pour les personnes nées en France, via la téléprocédure https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454 ; pour les personnes nées hors de France, à leur commune d'inscription sur les listes électorales. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l'intérieur afin, d'une part, d'encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d'autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil.
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