Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - Les Républicains) publiée le 04/07/2019
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la recrudescence inquiétante de sites proposant des services d'investissements financiers sans y être autorisés.
Une récente mise en garde de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers (AMF), fait état d'un développement endémique de ces sites ; Forex, options binaires, biens divers et dérivés sur crypto-actifs sont proposés par des officines qui font l'objet d'une mise en garde ou figurent sur les listes noires publiées par l'AMF. La promesse de gains faciles et rapides séduit malheureusement de nombreux Français mal renseignés ou vulnérables.
Qui n'a pas déjà rencontré ces alléchantes publicités sur internet aux slogans évocateurs : « Découvrez le secret de la bourse et devenez riche », « Augmentez vos revenus de 200% par mois », « Gagnez 10 000 € en 1 semaine ». Derrière, les consommateurs s'exposent à de gros risques en traitant avec ces acteurs non répertoriés sur l'annuaire REGAFI (registre des agents financiers), qui ne respectent pas les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.
De tels agissement n'ont pu échapper à son administration, c'est pourquoi elle souhaiterait entendre les mesures qu'il compte prendre pour les combattre, mais également réduire leur influence publicitaire grandissante sur internet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/08/2019
L'autorité des marchés financiers (AMF) et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement en garde le public contre les activités de sites internet et entités qui proposent des investissements sans y être autorisés, sur le Forex, sur des biens divers et placements atypiques, sur des cryptoactifs ou encore sur des options binaires. Ces autorités sont extrêmement investies pour prévenir les arnaques et signaler les investissements frauduleux. Compte tenu des nouvelles menaces, l'encadrement des pratiques et les moyens coercitifs à la disposition de ces autorités ont été renforcés. Est notamment interdite depuis la loi Sapin II toute publicité directe ou indirecte, par voie électronique susceptible de toucher des investisseurs particuliers et portant sur des contrats financiers considérés comme spéculatifs et risqués. Il s'agit des options binaires, des CFD (contract for difference) et des contrats financiers sur devises. Le Gouvernement a également entendu réguler le secteur des cryptoactifs à travers la loi Pacte. Pour exercer des activités de conservation ou d'échange de cryptoactifs contre de la monnaie ayant cours légal, il sera désormais nécessaire d'être enregistré auprès de l'AMF et de l'ACPR et de respecter des conditions strictes, notamment LCB-FT. Les autres services pourront demander un agrément. Sans enregistrement ou agrément, il sera interdit aux prestataires de réaliser des opérations de démarchage, à savoir contacter des clients potentiels, ou de quasi démarchage, à savoir inciter par des bannières sur internet des clients potentiels à donner leurs coordonnées. Il s'agissait d'une pratique récurrente observée dans les arnaques, qui est désormais strictement encadrée.
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