Rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports

Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 04/07/2019

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. L'article 9 de cette loi prévoyait que le Gouvernement devait remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la charte nationale du code des transports fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai. Ce rapport n'a toujours pas été remis. Le délai de deux ans qui était prévu est donc largement dépassé. Il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rédiger et promulguer ce rapport de la loi n° 2015-1592.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3486

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/12/2019

L'article L. 5343-7 du code des transports, tel que modifié par la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, prévoit que « les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d'un titulaire d'un titre d'occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial ». L'article 9 de la loi précise que, dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Les conditions n'étaient, jusqu'à présent, pas réunies pour qu'un bilan complet et rigoureux de l'application de la charte sur l'ensemble des ports concernés puisse être élaboré et qu'un rapport rendant compte de ce bilan puisse être adressé au Parlement. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux du secteur sur les différents enjeux relatifs au développement des ports, une volonté partagée d'évaluer les effets de la mise en œuvre de cette charte est apparue. Ainsi, le ministère des transports veillera à ce qu'un bilan de l'application de la charte soit réalisé en concertation avec l'ensemble de ses signataires. Ce bilan devra permettre notamment d'évaluer la contribution de la charte à la préservation des équilibres économiques et sociaux des places portuaires. La réalisation de ce bilan sera engagée à l'automne. Un rapport en présentant les conclusions pourra ainsi être présenté au Parlement dans les mois qui suivent.

Publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6057