Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 04/07/2019
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les faits qui se sont déroulés lors de la fête de la musique, le 21 juin 2019, à Nantes (Loire-Atlantique).
En effet, d'après les premiers éléments, il apparaît que quatorze personnes sont tombées dans la Loire, après une charge des policiers.
Un jeune homme de 24 ans est à ce jour toujours porté disparu. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie pour faire le point sur les circonstances de l'intervention des forces de l'ordre.
Un syndicat de police a réagi le mardi 25 juin 2019, et a pointé certaines responsabilités et certaines décisions qui ne pouvaient que déboucher sur une confrontation et ces conséquences.
Au-delà du caractère manifestement disproportionné de l'intervention policière, elle demande au Gouvernement comment il entend faire toute la lumière sur les circonstances de cette opération sur les ordres reçus et donnés, sur l'enchaînement de prises de décisions.
- page 3468
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/11/2019
Le respect de la déontologie par les forces de l'ordre constitue une priorité du ministre de l'intérieur, régulièrement et clairement rappelée. Le respect des règles déontologiques, la maîtrise et le discernement dans l'action sont des impératifs pour la police nationale. Le respect des personnes, qui doit être mutuel, est au cur de cette exigence. Ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse de l'administration. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, rares et sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers. L'action des services de police est rigoureusement encadrée et contrôlée, par des corps d'inspection, des organes et juridictions nationales et européennes. Ce contrôle est l'un des éléments de l'État de droit, sur lequel le Gouvernement ne transige pas. Par ailleurs, les forces de l'ordre sont placées, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. En outre, tout manquement aux règles professionnelles et déontologiques peut être dénoncé par un simple particulier auprès des autorités de police, d'autorités chargées de recueillir les observations et doléances des usagers, ou auprès de l'autorité judiciaire. Quiconque, en France, s'estime victime de violations de droits commises par des membres des forces de l'ordre dispose par conséquent de voies de recours. Lorsque des incidents surviennent, lorsque l'usage légitime des armes ou de la contrainte est mis en doute, a fortiori lorsque des drames sont à déplorer, ils font systématiquement l'objet d'enquêtes administratives ou judiciaires. Dans un État de droit, nulle sanction, pénale ou disciplinaire, ne saurait en effet être prononcée sur la seule base de déclarations qui ne seraient ni étayées ni corroborées ou de polémiques. S'agissant des affaires individuelles citées dans les questions écrites, elles font naturellement l'objet d'enquêtes et les suites pénales qui pourront y être données relèvent de l'autorité judiciaire. Le décès de Zineb Redouane survenu à Marseille en décembre 2018, après avoir fait l'objet d'une enquête menée par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), sur demande du Parquet, fait désormais l'objet d'une information. Une enquête judiciaire est donc en cours. S'agissant du décès de Steve Maia Caniço, dont la disparition est survenue à Nantes le 22 juin 2019 et dont le corps a été retrouvé le 29 juillet 2019, il fait également l'objet d'une information et une enquête judiciaire est en cours sous l'autorité de deux juges d'instruction. Le ministre de l'intérieur, déterminé à ce que toute la lumière soit faite sur le déroulement des opérations de maintien de l'ordre qui ont eu lieu au bord de la Loire la nuit du 21 au 22 juin 2019, avait pour sa part demandé dès le 24 juin 2019 à l'IGPN de procéder à une enquête administrative, achevée dès le 11 juillet 2019. À l'issue du travail de l'IGPN, des questions restaient donc posées concernant le déroulement de cette soirée et l'enchaînement des faits. C'est pourquoi l'Inspection générale de l'administration (IGA) a été saisie afin d'éclaircir les conditions dans lesquels l'événement a été organisé puis géré par les pouvoirs publics et les organisateurs privés. Les conclusions de l'IGA ont été communiquées à l'autorité judiciaire puis rendues publiques. Il appartiendra en tout état de cause aux enquêtes judiciaires d'en tirer des conclusions définitives.
- page 5826
Page mise à jour le