Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 04/07/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'absence de décret d'application concernant l'article 18 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article dispose dans son troisième alinéa que les modalités d'application des campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, ainsi que la possibilité de financement de ces campagnes par des organisations professionnelles des filières agricoles concernées seront précisées dans un décret. Or, ce décret n'est toujours pas publié et bien que le Gouvernement ait été en désaccord avec cette mesure lors des débats législatifs, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'appliquer la volonté du législateur, et à quelle échéance.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 08/08/2019
Les services du ministère sont fortement impliqués dans les politiques de santé publique visant une amélioration des pratiques de consommation alimentaire et la lutte contre l'obésité. À ce titre, différents programmes nationaux et européens visent une sensibilisation et un accompagnement de la population générale et des plus jeunes vers des pratiques de consommation plus vertueuses. Tout d'abord le programme national de l'alimentation et de la nutrition (PNAN), porté conjointement par les ministères des solidarités, de la santé, et de l'alimentation, décline l'action du Gouvernement en matière d'alimentation dans une vision intégrée recouvrant l'ensemble de ses dimensions (agriculture, environnement, éducation, recherche, santé, territoires, consommateurs). Il permet une articulation entre les actions du programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation (PNA). Opérationnel depuis janvier 2001, le PNNS vise une amélioration de l'état nutritionnel de la population. Le PNA, initié en septembre 2010 s'articule en synergie avec le précédent dispositif. Des appels à projets nationaux et régionaux permettent chaque année de soutenir et de financer en partie des actions répondant aux quatre priorités du PNA (justice sociale, éducation alimentaire des jeunes, lutte contre le gaspillage alimentaire et ancrage territorial des actions). Enfin, parce que l'éducation à l'alimentation des plus jeunes est un élément crucial déterminant leurs pratiques alimentaires d'adultes en devenir, un programme de l'Union européenne soutient à hauteur de 35 millions d'euros par an pour la France la distribution de fruits et légumes, de lait et de produits laitiers à l'école. Afin de construire une meilleure cohérence avec les objectifs de la loi EGALIM (objectif poursuivi d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques pour les repas servis en restauration collective d'ici 2022), la stratégie de ce programme a été revue et simplifiée pour la rentrée scolaire 2019. Concernant le décret d'application concernant l'article 18 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi n° 2014/1170), une analyse juridique a été conduite. Il s'avère que la parution d'un décret qui mettrait en place des « espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision » pour les seuls produits frais, pourrait être considérée comme méconnaissant le principe d'égalité vis-à-vis des autres produits alimentaires. Les réflexions se poursuivent pour définir des modalités qui permettraient une mise en uvre juridiquement sécurisée de ce dispositif.
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