Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 04/07/2019
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la réorganisation des services fiscaux. À la lecture de plusieurs articles de presse, il est question de lancer, avec les élus locaux, une négociation relative à la carte, soit la répartition des « points d'accueil de proximité » fiscaux.
Il lui demande quelles sont les modalités de cette concertation et les précisions quant aux délais de mise en place.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 09/01/2020
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques que j'ai initiée le 6 juin dernier vise à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Les projets élaborés par les Directeurs départementaux des finances publiques en concertation avec les Préfets constituent une base de départ pour nourrir la concertation qui est en cours. Celle-ci doit permettre aux élus locaux et nationaux, aux agents des finances publiques et aux usagers d'exprimer leurs souhaits et leur vision pour l'implantation de ces services publics à l'horizon 2022. Rien ne se fera sans que les parties prenantes à la conertation, et en particuliers les élus, aient été associés. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Pour les usagers particuliers, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'est plus présente depuis longtemps ou n'a même jamais été présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront notamment entrer en contact avec les services de la DGFiP dans les Espaces France services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de permanences ou de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités et des plages horaires qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, tout particulièrement des personnes âgées. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP qui se caractérise par un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous, pour offrir aux particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les plages horaires où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche. Dans la plupart des départements, la concertation va se poursuivre. Chaque directeur départemental proposera aux élus, à l'issue de la concertation, une charte d'engagements qui précisera l'implantation des services et des accueils de proximité, la nature des services proposés et comportera des garanties sur le maintien dans la durée de la présence de la DGFIP dans les territoires. Par ailleurs, conformément aux recommandations du Premier Ministre, un mouvement de localisation des services centraux du Ministère de l'action et des comptes publics en région sera opéré. De même des services de la DGFiP installés actuellement en Ile-de-France et dans les grandes métropoles seront progressivement transférés en région, dans les territoires, ce qui représentera au moins 2 500 emplois à terme. Cette réflexion a donné lieu au lancement d'un appel à candidatures auprès des villes moyennes de province, principalement dans les zones rurales et péri-urbaines.
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