Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 04/07/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction. Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi n° 532 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique, il a en effet déposé un amendement portant sur la nomination de fonctionnaires sur des emplois de direction. Considéré comme relevant du domaine réglementaire, ledit amendement a alors été retiré. Par ailleurs, l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale invoquée afin de justifier son retrait concerne majoritairement les communes de plus de 80 000 habitants. Il souhaiterait ainsi souligner les difficultés causées par les quotas de promotion interne en proportion des recrutements opérés par concours ou mutation dans l'ensemble des communes, et ce, notamment pour les petites communes qui assistent avec impuissance à la fuite des fonctionnaires vers les plus grandes agglomérations. C'est dans l'intention d'enrayer un tel phénomène, et alors que le projet de loi présenté vise, d'une part, à prévoir que les commissions administratives paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement, de promotion, de mobilité et de mutation des fonctionnaires, et, d'autre part, à élargir les possibilités de recruter des agents contractuels, que l'assouplissement du recrutement aux emplois de direction dans la fonction publique territoriale est suggéré. Si une telle mesure ne relevait effectivement pas du domaine législatif, son importance ne doit pas pour autant en être minorée. Il l'interroge ainsi sur les suites à donner afin de rendre effective cette disposition dans le domaine réglementaire.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 03/10/2019
L'élargissement des conditions de recrutement d'agents contractuels sur des emplois de direction dans la fonction publique, tel que prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ne signifie pas que des fonctionnaires ne peuvent plus occuper de tels emplois, comme cela a été rappelé lors des débats parlementaires. À cet égard, avant cet élargissement, moins de 20 % des emplois de direction potentiellement ouverts aux contractuels étaient effectivement occupés par ces derniers. Par ailleurs, s'agissant des conditions de promotion interne et du respect des quotas liés au recrutement de fonctionnaires, notamment dans les petites collectivités, il convient de noter que le fait de mutualiser les recrutements des collectivités affiliées au centre de gestion, pour le calcul de ces quotas (une promotion interne pour trois recrutements), est de nature à permettre aux petites collectivités qui, seules, ne recrutent pas beaucoup d'agents, de faire bénéficier leurs agents de la promotion interne. C'est ensuite au centre de gestion, en fonction du nombre d'agents pouvant bénéficier d'une promotion interne, qu'il appartient de les répartir entre les collectivités affiliées, en fonction des dossiers des agents proposés par celles-ci. Il a toutefois été estimé, à l'occasion de ces mêmes débats, qu'en raison de l'augmentation des cas de recrutement de contractuels sur emploi permanent, et si cela se traduisait effectivement par une baisse du nombre de recrutements de fonctionnaires, une réflexion pourrait être menée pour aménager, au niveau réglementaire, ces quotas en vue de prendre en compte, outre le recrutement de fonctionnaires, celui de contractuels, en vue de ne pas faire baisser les possibilités de promotion interne de fonctionnaires.
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